Art. 318 OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 51×

Ein Darlehen, für dessen Rückzahlung weder ein bestimmter Termin noch eine Kündigungsfrist noch der Verfall auf beliebige Aufforderung hin vereinbart wurde, ist innerhalb sechs Wochen von der ersten Aufforderung an zurückzubezahlen.

The 10 that are cited most themselves, of 51.

  • 4A_69/2018, Arrêt du 12 février 2019 – consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)Decision

    … Ce prêt est soumis aux règles des art. 312 à 318 CO (Schärer/Maurenbrecher, Commentaire bâlois, 6e éd. 2015, n. 25 ad art. 312 CO; Boemle et al., Geld-, Bank- und Finanzmarkt-Lexikon der Schweiz, 2002, p. 285 et 431; Abegg et al., …

    12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_69-2018

  • 5A_32/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … dès que la créance causale le devenait et cette dernière avait été dénoncée dans le délai de six semaines de l'art. 318 CO, applicable à défaut de connaître le délai prévu dans les contrats d'hypothèques fixes qui n'avaient …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_32-2011

  • ATF 140 III 456Decision

    … 1er al. 1 let. b LDIP; RS 291). Contrairement au premier juge, l'invocation du droit suisse par le poursuivant (i.e. art. 318 CO) ainsi que l'absence de contestation du poursuivi à cet égard ne permettent pas de conclure à une élection …

    22 Aug 2014 · 140-III-456

  • 6S.580/1999, BundesgerichtDecision

    … Er ist einzig verpflichtet, es zum vertraglichen oder gesetzlichen Termin zurückzuerstatten (vgl. Art. 318 OR). Die Annahme einer Veruntreuung fällt dann ausser Betracht. Anders kann es sich dagegen verhalten, wenn das Darlehen …

    23 Jan 2001 · 2001-01-23-6S.580-1999

  • 5A_303/2013, Arrêt du 24 septembre 2013 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision

    … Il invoque la violation de la notion de condition potestative, de l'art. 19 CO et de l'art. 82 LP, ainsi que des art. 318 et 169 CO. La demande d'effet suspensif formée par le recourant a été rejetée par ordonnance du 25 avril …

    24 Sep 2013 · 2013-09-24-5A_303-2013

  • 5A_626/2017, Arrêt du 29 juin 2018 – divorceDecision

    … la dénonciation d'un prêt ne fixant ni terme de restitution ni délai d'avertissement intervienne conformément à l'art. 318 CO, précisément au moment de l'ouverture de l'action en divorce, ce qui serait également conforme à …

    29 Jun 2018 · 2018-06-29-5A_626-2017

  • 4A_73/2018, Arrêt du 12 février 2019 – consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)Decision

    … Ce prêt est soumis aux règles des art. 312 à 318 CO (Schärer/Maurenbrecher, Commentaire bâlois, 6e éd. 2015, n. 25 ad art. 312 CO; Boemle et al., Geld-, Bank- und Finanzmarkt-Lexikon der Schweiz, 2002, p. 285 et 431; Abegg et al., …

    12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_73-2018

  • 4A_699/2011, Arrêt du 22 décembre 2011 – remboursement d'un prêt; prescriptionDecision

    … 312 CO, sans intérêts, et que le défendeur s'est obligé à rembourser la somme prêtée conformément à l'art. 318 in fine CO, c'est-à-dire dans un délai de six semaines dès la première réclamation de la demanderesse. Il est …

    22 Dec 2011 · 2011-12-22-4A_699-2011

  • 6B_93/2010, Urteil vom 12. April 2010 – Mehrfache Veruntreuung; Unschuldsvermutung, Grundsatz in dubio pro reoDecision

    … Er ist einzig verpflichtet, es zum vertraglichen oder gesetzlichen Termin zurückzuerstatten (vgl. Art. 318 OR). Die Annahme einer Veruntreuung fällt diesfalls ausser Betracht.

    12 Apr 2010 · 2010-04-12-6B_93-2010

  • 5A_74/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … dès que la créance causale le devenait et cette dernière avait été dénoncée dans le délai de six semaines de l'art. 318 CO, applicable à défaut de connaître le délai prévu dans les contrats d'hypothèques fixes qui n'avaient …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_74-2011