The 10 that are cited most themselves, of 17.
4C.300/2000, BundesgerichtDecision
Die Beklagte wirft dem Obergericht im Wesentlichen eine Verletzung von Art. 273b Abs. 2 OR vor. Da die Creativ-Team Ltd. unbesehen der Kündigung des Hauptmietvertrags weiterhin im Mietobjekt verblieben sei, sei der Kündigungsschutz der …
29 Mar 2001 · 2001-03-29-4C.300-2000
ATF 139 III 353Decision
… Il pourrait, sinon, faire l'objet d'une demande d'expulsion (Commentaire, op. cit., n° 7 ad art. 273b CO;LACHAT, op. cit., p. 580). L'art. 273b al. 1 CO précise d'ailleurs que la sous-location ne peut pas être prolongée au-delà du …
28 Jun 2013 · 139-III-353
4C.155/2000, Tribunal fédéralDecision
… doit alors restituer la chose louée, sans avoir la possibilité de réclamer une prolongation du contrat principal (art. 262 al. 3 et 273b al. 1 CO). Si celui-ci tarde à libérer les locaux, le locataire principal répond envers le …
30 Aug 2000 · 2000-08-30-4C.155-2000
4A_72/2007, Arrêt du 22 août 2007 – contrat de bail à loyer; évacuation; exécution forcéeDecision
… et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans la première voie de droit, il conclut, en invoquant une violation des art. 273b CO et 274g CO ainsi que de l'art. 145 LPC/GE, à l'annulation de l'ordonnance déférée, Y.________ et …
22 Aug 2007 · 2007-08-22-4A_72-2007
4A_384/2008, Arrêt du 9 décembre 2008 – revendication; principe de la transparenceDecision
… La situation s'apparente à celle envisagée à l'art. 273b al. 2 CO, qui permet au sous-locataire de bénéficier de la protection contre le congé sans égard au bail principal, mais seulement lorsque la sous-location a pour but …
9 Dec 2008 · 2008-12-09-4A_384-2008
4A_689/2016, Arrêt du 28 août 2017 – décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliatioDecision
… art. 273b al. 2 CO), la qualité pour agir en annulation ou en nullité de la résiliation du bail principal (tacite), comme il semble le soutenir, n'a été examinée ni par le tribunal, ni par la cour cantonale et ne fait donc pas partie …
28 Aug 2017 · 2017-08-28-4A_689-2016
BGE 146 II 97Decision
… 271 Abs. 1 OR). Ein Untermietverhältnis kann zudem für die Dauer des Hauptmietverhältnisses erstreckt werden (Art. 272 ff. in Verbindung mit Art. 273b Abs. 1 OR). Von der vorbehaltenen Möglichkeit des Eigengebrauchs im Sinne von Art. …
19 Feb 2020 · 146-II-97
4A_524/2018, Arrêt du 8 avril 2019 – indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principalDecision
… L'art. 273b al. 1 CO précise d'ailleurs que la sous-location ne peut pas être prolongée au-delà du bail principal (ATF 139 III 353 consid. 2.1.2 et les références). Il découle de cette jurisprudence qu'il n'y a pas de relation …
8 Apr 2019 · 2019-04-08-4A_524-2018
4A_366/2012, Arrêt du 3 septembre 2012 – bail à loyer; résiliation; sous-locationDecision
… art. 273b al. 2 CO), le sous-locataire ne peut donc pas contester la résiliation du bail principal. De son côté, le locataire, pour contester la résiliation du bail principal, ne peut pas se prévaloir de conséquences pénibles pour …
3 Sep 2012 · 2012-09-03-4A_366-2012
2C_187/2017, Urteil vom 19. Februar 2020 – Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich, Steuerperiode 2012Decision
… 271 Abs. 1 OR). Ein Untermietverhältnis kann zudem für die Dauer des Hauptmietverhältnisses erstreckt werden (Art. 272 ff. in Verbindung mit Art. 273b Abs. 1 OR). Von der vorbehaltenen Möglichkeit des Eigengebrauchs im Sinne von Art. …
19 Feb 2020 · 2020-02-19-2C_187-2017