4C.37/2001, Tribunal fédéralDecision
… du but de protection sociale qu'ont les normes prévoyant l'annulabilité des congés abusifs; dès l'instant où l'art. 273a al. 1 CO octroie un tel droit d'action à un tiers, soit le conjoint du locataire d'une chose louée servant de …
30 May 2001 · 2001-05-30-4C.37-2001
4C.88/2003, Arrêt du 1er juillet 2003Decision
… L'art. 273a al. 1 CO autorise alors le conjoint du locataire à contester le congé, à demander une prolongation du bail et à exercer les autres droits du locataire en cas de congé. 2.2 En l'espèce, il est constant que la bailleresse a …
1 Jul 2003 · 2003-07-01-4C.88-2003
4A_570/2018, Urteil vom 31. Juli 2019 – Kündigungsschutz; Wohnung der FamilieDecision
… Strittig ist namentlich, ob sich die Beschwerdegegnerin auf Art. 273a OR (analog) berufen kann bzw. ob auch in diesem Fall ihr Ehemann und Mitmieter - gemäss der in BGE 140 III 598 etablierten Praxis (vgl. hiernach E. 3.1) - hätte in den …
31 Jul 2019 · 2019-07-31-4A_570-2018
8C_621/2014, Arrêt du 4 février 2015 – Droit de la fonction publiqueDecision
… elle disposait en vertu de la loi des droits appartenant à un locataire en cas de congé, conformément à l'art. 273a al. 1 CO (cf. Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009, n° 2030). Toutefois, en présence …
4 Feb 2015 · 2015-02-04-8C_621-2014
4A_639/2018, Arrêt du 21 novembre 2019 – résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleurDecision
… qui sert de logement à la famille, il a la qualité pour contester le congé et demander la prolongation du bail (art. 273a CO); il peut même exercer ses droits à n'importe quel stade de la procédure impliquant son conjoint (ATF 115 II …
21 Nov 2019 · 2019-11-21-4A_639-2018
4A_674/2014, Arrêt du 19 février 2015 – procédure civile; recours; effet suspensifDecision
… 2013 et qu'il n'avait pas pris part à la transaction du 18 février 2014, il tenait ces actes pour nuls au regard des art. 266n et 273a al. 2 CO. Le lendemain 30 septembre, par l'entremise du même avocat, B.________ a en substance …
19 Feb 2015 · 2015-02-19-4A_674-2014
7B.141/2004, BundesgerichtDecision
… des Mietverhältnisses verlangen oder die übrigen Rechte ausüben kann, die dem Mieter bei Kündigung zustehen (Art. 273a Abs. 1 OR). Sie konkretisiert für das Betreibungsrecht den in Art. 169 ZGB verankerten, im öffentlichen Interesse …
24 Nov 2004 · 2004-11-24-7B.141-2004
4A_379/2011, Arrêt du 2 décembre 2011 – contrat de gérance libreDecision
… du congé et la possibilité de demander une prolongation du bail sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 273a CO (art. 300 CO).
2 Dec 2011 · 2011-12-02-4A_379-2011
4A_201/2014, Arrêt du 2 décembre 2014 – bail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agirDecision
… fédéral a toutefois jugé que chaque époux colocataire peut contester seul le congé, en relevant notamment que l'art. 273a al. 1 CO accorde la qualité pour agir dans ce domaine même au conjoint non locataire (ATF 118 II 168 consid. …
2 Dec 2014 · 2014-12-02-4A_201-2014
4A_104/2010, Arrêt du 8 juin 2010 – bail à loyer; hausse de loyerDecision
… la disposition légale qui permet au conjoint du locataire de contester seul le congé même sans être locataire (art. 273a CO). Si la faculté de contester individuellement le congé est accordée à l'époux non locataire, elle doit …
8 Jun 2010 · 2010-06-08-4A_104-2010