Art. 266i OR

In forcesince 1 Jan 2003cited 9×

Stirbt der Mieter, so können seine Erben mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen.

  • 4A_414/2009, Arrêt du 9 décembre 2009 – bail à loyer; congé annulableDecision

    … Il est devenu locataire de l'appartement par succession (cf. art. 266i CO et art. 560 al. 1 et 2 CC) alors qu'il n'y résidait pas. Depuis lors, il occupe ce logement en fin de semaine; il n'a pas allégué vouloir en faire sa résidence …

    9 Dec 2009 · 2009-12-09-4A_414-2009

  • 4C.252/2005, Arrêt du 6 février 2006 – contrat de bail à loyerDecision

    … du litige. 2. Dans son argumentation principale, la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 266h, 266i CO ainsi que 211 al. 2 LP. En substance, elle conteste qu'une reprise tacite du bail fut possible, l'art. …

    6 Feb 2006 · 2006-02-06-4C.252-2005

  • 4A_397/2013, Arrêt du 11 février 2014 – bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foiDecision

    … ATF 115 II 258 consid. 3a et, entre autres, Peter Higi, Zürcher Kommentar, 4e éd. 1995, n° 13 ad art. 266i CO; Jean Guinand, Décès du bailleur, décès du locataire, quelles conséquences?, in 7e Séminaire sur le droit du bail, …

    11 Feb 2014 · 2014-02-11-4A_397-2013

  • 4A_347/2017, Arrêt du 21 décembre 2017 – résiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;Decision

    … 2 al. 2 CC) en se prévalant du bail dont il a hérité par l'effet de la loi (art. 560 al. 1 CC; cf. art. 266i CO a fortiori). Il y a donc lieu d'admettre que A.X.________ (fils) a la qualité pour agir en contestation de la résiliation, …

    21 Dec 2017 · 2017-12-21-4A_347-2017

  • 4C.37/2001, Tribunal fédéralDecision

    … 653 al. 2 CC). Comme elles n'ont pas usé de la faculté conférée par l'art. 266i CO de résilier le contrat pour le prochain terme légal, elles ont pris automatiquement la place du de cujus dans la relation contractuelle qu'il avait …

    30 May 2001 · 2001-05-30-4C.37-2001

  • 4A_22/2015, Arrêt du 11 mai 2015 – contrat de bail à loyer; congé annulableDecision

    … art. 266i CO, ainsi que 560 al. 1 et 2 CC), mais dans la volonté de la bailleresse de reprendre la libre disposition du cabinet médical. Il suit de là qu'il n'est pas possible de reprocher à l'intimée d'avoir enfreint les règles de …

    11 May 2015 · 2015-05-11-4A_22-2015

  • 4A_258/2014, Arrêt du 8 juillet 2014 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … art. 560 CC et art. 266i CO). A ce moment-là, les trois héritiers étaient donc colocataires de l'appartement.

    8 Jul 2014 · 2014-07-08-4A_258-2014

  • 4A_551/2016, Arrêt du 3novembre 2016 – bail à loyer; expulsion du locataireDecision

    … à maintenir le contrat (Nadja Schwery, in Präjudizienbuch OR, Peter Gauch et al., éd., 9e éd., 2016, n° 1 ad art. 266i CO) ou a en obtenir une éventuelle prolongation, les défendeurs ont accès aux voies juridiques que la loi …

    3 Nov 2016 · 2016-11-03-4A_551-2016

  • 4A_227/2011, Urteil vom 10. Januar 2012 – Mietvertrag; KündigungDecision

    … 17 Abs. 3 BZP [SR 273] und Art. 83 Abs. 4 Satz 2 ZPO [SR 272]). Mietverhältnisse gehen auf die Erben über (vgl. Art. 266i OR); das Verfahren ist infolge Ablebens des Mieters nicht gegenstandslos geworden.

    10 Jan 2012 · 2012-01-10-4A_227-2011