4C.252/2005, Arrêt du 6 février 2006 – contrat de bail à loyerDecision
… du litige. 2. Dans son argumentation principale, la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 266h, 266i CO ainsi que 211 al. 2 LP. En substance, elle conteste qu'une reprise tacite du bail fut possible, l'art. …
6 Feb 2006 · 2006-02-06-4C.252-2005
4A_184/2015, Urteil vom 11. August 2015 – Rechtsschutz in klaren Fällen; AusweisungDecision
… 257d OR] und Konkurs [Art. 266h OR] einer Mieterin oder eines Pächters", wo sich die Sachlage durch Urkunden liquide beweisen lasse [Mahnungen, Fristansetzungen, Kündigungen] und die Erstreckung von Gesetzes wegen ausgeschlossen …
11 Aug 2015 · 2015-08-11-4A_184-2015
5P.509/2006, Arrêt du 8 mai 2007 – art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)Decision
… le bail des locaux commerciaux par notification officielle à C.________ SA, respectivement sa masse en faillite (art. 266h al. 1 CO), mais il n'est pas établi que les requérants aient été informés de la résiliation de ce …
8 May 2007 · 2007-05-08-5P.509-2006
4A_630/2010, Arrêt du 27 janvier 2011 – bail à loyer; sûretésDecision
… Le 14 juillet 2005, la faillite du locataire a été prononcée par le tribunal compétent. Se fondant sur l'art. 266h CO, B.________ SA a invité le locataire et l'Office des faillites, par courriers du 19 octobre 2005, à verser la somme …
27 Jan 2011 · 2011-01-27-4A_630-2010
4A_396/2010, Urteil vom 2. September 2010 – Mietvertrag; fristlose KündigungDecision
… 106 Abs. 2 BGG); dass in der Beschwerdeschrift vom 5. Juli 2010 dem Obergericht zwar die Verletzung von Art. 175 Abs. 1 und Art. 266h OR sowie Art. 2 ZGB vorgeworfen wird, dass jedoch nicht ausreichend auf die Einzelheiten der …
2 Sep 2010 · 2010-09-02-4A_396-2010
7B.217/2006, Arrêt du 12 avril 2007 – résiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleurDecision
… Genève et à l'administrateur de la faillie de lui fournir, jusqu'au 20 avril 2006, des sûretés en application de l'art. 266h CO. Faute de versement de ces sûretés dans le délai imparti, elle a, par courrier du 2 mai 2006, résilié …
12 Apr 2007 · 2007-04-12-7B.217-2006
4C.280/2006, Arrêt du 16 novembre 2006 – bail à loyer; résiliation extraordinaireDecision
… L'art. 266h CO prévoit qu'en cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur ne peut pas résilier le contrat sans avoir préalablement, et sans succès, exigé des sûretés pour les loyers à échoir. Si le …
16 Nov 2006 · 2006-11-16-4C.280-2006
5C.97/2006, Urteil vom 30. Juni 2006 – KollokationsklageDecision
… nicht binnen angemessener Frist für die rückständigen und später fälligen Mietzinsen Sicherheit geleistet werde (Art. 266h OR). Von diesem Auflösungsrecht habe sie keinen Gebrauch gemacht, sondern sie halte am Mietvertrag fest. Die …
30 Jun 2006 · 2006-06-30-5C.97-2006
5A_232/2020, Arrêt du 14 mai 2020 – action en revendication de la propriété (évacuation, cas clair)Decision
… de la faillite n'entendait pas entrer dans le contrat de bail, ni a fortiori fournir des sûretés conformément à l'art. 266h CO. L'Office a par ailleurs précisé que l'appartement loué par le défunt était occupé par sa compagne …
14 May 2020 · 2020-05-14-5A_232-2020