The 10 that are cited most themselves, of 123.
ATF 137 I 58Decision
… III 441, le Tribunal fédéral a jugé qu'une résiliation anticipée inefficace d'un contrat de bail fondée sur l'art. 261 al. 2 let. a CO (résiliation du bail lors d'un changement de propriétaire), ne peut pas être convertie par le …
20 Dec 2010 · 137-I-58
VZG50Law
Bestehen auf dem Grundstück Miet- oder Pachtverträge, so gehen sie mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über (Art. 261, 261b und 290 Bst. a des Obligationenrechts; OR).
4A_23/2009, Arrêt du 24 mars 2009 – contrat de bail; résiliationDecision
En vertu de l'art. 261 al. 2 let. a CO, en cas de changement de propriétaire de la chose louée, le nouveau propriétaire peut résilier le bail d'habitations ou de locaux commerciaux en observant le délai de congé légal pour le …
24 Mar 2009 · 2009-03-24-4A_23-2009
4A_241/2010, Arrêt du 10 août 2010 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision
… avec l'intimé est passé à la recourante lorsqu'elle a acquis l'immeuble en septembre 2004, cela en application de l'art. 261 al. 1 CO. La recourante est depuis lors soumise, dans ses relations contractuelles avec les intimés, aux …
10 Aug 2010 · 2010-08-10-4A_241-2010
4C.17/2006, Arrêt du 27 mars 2006 – contrat de bail; résiliationDecision
3.4.1 Selon la jurisprudence, basée sur l'interprétation historique des art. 261 al. 2 let. a et 271a al. 3 let. a CO, le besoin légitime du propriétaire l'emporte, en principe, sur l'intérêt du locataire (ATF 118 II 50 consid. 3c p. …
27 Mar 2006 · 2006-03-27-4C.17-2006
ATF 142 III 336Decision
… a résilié les baux de la locataire de manière anticipée avec effet au 1er avril 2014, conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO. Elle a invoqué dans sa lettre d'accompagnement la nécessité pour elle d'entreprendre d'importants …
31 Mar 2016 · 142-III-336
4A_447/2015, Arrêt du 31 mars 2016 – résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CDecision
… a résilié les baux de la locataire de manière anticipée avec effet au 1 er avril 2014, conformément à l'art. 261 al. 2 let. a CO. Elle a invoqué dans sa lettre d'accompagnement la nécessité pour elle d'entreprendre d'importants …
31 Mar 2016 · 2016-03-31-4A_447-2015
4A_475/2015, Arrêt du 19 mai 2016 – résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)Decision
… valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés (résiliation extraordinaire) en vertu de l'art. 261 al. 2 let. a CO ne prive pas le propriétaire actuel de son droit de résilier le bail de manière ordinaire …
19 May 2016 · 2016-05-19-4A_475-2015
4A_18/2016, Arrêt du 26 août 2016 – résiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)Decision
… valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés (résiliation extraordinaire) en vertu de l'art. 261 al. 2 let. a CO ne le prive pas du droit de résilier le bail de manière ordinaire pour le même motif.
26 Aug 2016 · 2016-08-26-4A_18-2016
4A_297/2010, Arrêt du 6 octobre 2010 – contrat de bail à loyer; congé ordinaire annulableDecision
… à la rue ..., de sorte que le bail conclu avec X.________ a été transféré à ladite société en application de l'art. 261 al. 1 CO. En 2005, la bailleresse a envisagé de remplacer certaines fenêtres de l'appartement loué par …
6 Oct 2010 · 2010-10-06-4A_297-2010