The 10 that are cited most themselves, of 76.
4C.97/2005, Arrêt du 18 août 2005 – contrat de bail; plus-valueDecision
… S'inspirant de l'art. 260a CO, elle a toutefois estimé que la locataire était seule responsable de la fin prématurée du contrat - circonstance parmi d'autres à laquelle un poids majeur devait être attribué -, ce qui excluait une …
18 Aug 2005 · 2005-08-18-4C.97-2005
4C.18/2006, Arrêt du 29 mars 2006 – contrat de bail à loyer; indemnité pour plus-valueDecision
… de 60'289 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1er janvier 2002, à titre d'indemnité pour plus-value fondée sur l'art. 260a CO. L'autorité de conciliation a tenu audience le 15 mai 2002, au terme de laquelle l'échec de la tentative …
29 Mar 2006 · 2006-03-29-4C.18-2006
4C.345/2005, Urteil vom 9. Januar 2006 – Mietvertrag; BaurechtsvertragDecision
… 779 ZGB (Higi, Zürcher Kommentar, Vorbemerkungen zu Art. 253-274g OR, N 164). Das Mietrecht bestimmt in Art. 260a OR, dass der Mieter Erneuerungen und Änderungen an der Sache vornehmen kann, wobei dafür die schriftliche Zustimmung des …
9 Jan 2006 · 2006-01-09-4C.345-2005
4A_541/2011, Urteil vom 28. März 2012 – FeststellungsklageDecision
… indessen nicht mit den Ausführungen der Vorinstanz auseinander, wonach die Hausverwaltung mehrfach auf Art. 260a OR hingewiesen habe und der Wortlaut eines Schreibens der Hausverwaltung darauf hindeute, dass die Montage einer kleineren …
28 Mar 2012 · 2012-03-28-4A_541-2011
4C.261/2006, Arrêt du 1er novembre 2006 – contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataireDecision
… en état des locaux à la suite d'une rénovation ou une modification qu'il a opérée sans l'accord du bailleur (art. 260a al. 2 CO a contrario; David Lachat/Daniel Stoll/Andreas Brunner, Das Mietrecht für die Praxis, 6e éd, chap. 32, …
1 Nov 2006 · 2006-11-01-4C.261-2006
4A_335/2018, Arrêt du 9 mai 2019 – contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;Decision
… de charges). L'art. 66 des clauses particulières du bail a la teneur suivante: " En dérogation à l'article 260a al. 3 CO, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de bail pour les travaux à plus-value qu'il aurait …
9 May 2019 · 2019-05-09-4A_335-2018
4A_277/2007, Arrêt du 26 septembre 2007 – contrat de bail; résiliationDecision
… Peter Higi, op. cit., n. 31 ad art. 260a CO). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la …
26 Sep 2007 · 2007-09-26-4A_277-2007
4C.393/2002, Sentenza del 27 maggio 2003Decision
… chiaramente distinte in due categorie: le une riguardano l'applicazione del diritto federale - e in particolare dell'art. 260a CO - e le altre l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento delle prove. Solo le prime possono essere sollevate …
27 May 2003 · 2003-05-27-4C.393-2002
4A_476/2015, Arrêt du 11 janvier 2016 – résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) eDecision
… n'a le droit de rénover ou de modifier la chose lui-même, à ses frais, qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO; sur l'indemnité due au locataire à la fin du bail, cf. art. 260a al. 3 CO).
11 Jan 2016 · 2016-01-11-4A_476-2015
4A_463/2014, Arrêt du 23 janvier 2015 – contrat de bail à loyer; dépens pour la procédure de conciliationDecision
… accord oral. Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). La rénovation entraîne une amélioration de l'état de l'objet, et donc en règle générale une …
23 Jan 2015 · 2015-01-23-4A_463-2014