The 10 that are cited most themselves, of 46.
4C.97/2003, Tribunal fédéralDecision
… 1 ad art. 259d CO). Un tel défaut restreint l'usage convenu, sans l'exclure ni l'entraver considérablement (cf. art. 258 al. 3 let. a, art. 259b let. b et art. 259d CO; Lachat, op. cit. I, n. 7 ad art. 258 CO; David, op. cit., p. 55).
28 Oct 2003 · 2003-10-28-4C.97-2003
4A_476/2015, Arrêt du 11 janvier 2016 – résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) eDecision
… entrepris par la fille de la locataire n'étaient pas des travaux de rénovation, mais des travaux d'entretien (art. 259b let. b CO), que l'on ne saurait reprocher à celle-ci de n'avoir pas mis en demeure le bailleur de les effectuer, en …
11 Jan 2016 · 2016-01-11-4A_476-2015
4A_628/2010, Arrêt du 23 février 2011 – bail à loyer; réduction du loyerDecision
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 259a al. 1 let. a et de l'art. 259b let. b CO en relation avec le défaut affectant l'avant-toit. Il fait valoir que des infiltrations d'eau provenaient de l'avant-toit et que les …
23 Feb 2011 · 2011-02-23-4A_628-2010
4C.306/2003, Arrêt du 20 février 2004Decision
… auxquels celui-ci a pourtant l'obligation de procéder, conformément à son devoir d'entretenir la chose louée (art. 256 al. 1 et 259b CO; Lachat, Le bail à loyer, op. cit., p. 155 no 3.2; SVIT-Komm, op. cit., art. 257h CO no 8), on ne …
20 Feb 2004 · 2004-02-20-4C.306-2003
1P.664/1999, Tribunal fédéralDecision
… défauts graves - soit ceux qui empêchent ou entravent considérablement l'usage pour lequel la chose a été louée, art. 258 et 259b CO; cf. SVIT-Kommentar Mietrecht, Zurich 1998, Vorbemerkungen zu art. 258-259i, p. 248- 251 et les …
1 Sep 2000 · 2000-09-01-1P.664-1999
4C.387/2004, Arrêt du 17 mars 2005 – contrat de bail; défautDecision
… 256). S'agissant d'un défaut d'importance moyenne, les locataires ont usé à juste titre de leur droit, reconnu aux art. 258 al. 3 let. a, 259a al. 1 let. a et b, 259b let. b et 259d CO, de faire remettre la chose en état aux frais de …
17 Mar 2005 · 2005-03-17-4C.387-2004
4A_277/2007, Arrêt du 26 septembre 2007 – contrat de bail; résiliationDecision
… à même d'exercer une quelconque incidence sur le sort de la cause, puisqu'aucun délai convenable au sens de l'art. 259b let. b CO n'a été imparti pour réparer les défauts constatés (cf. infra, consid. 5.3). Les recourants jouent du …
26 Sep 2007 · 2007-09-26-4A_277-2007
4C.168/2001, BundesgerichtDecision
… Oktober 1997 kündigte der Beklagte den Mietvertrag gestützt auf Art. 259b lit. a OR fristlos unter Berufung auf die unterlassene Mängelbeseitigung. Der Kläger hat diese Kündigung bei der Kantonalen Schlichtungsbehörde für …
17 Aug 2001 · 2001-08-17-4C.168-2001
4C.291/2000, BundesgerichtDecision
… dem angefochtenen Urteil erreichten die Mängel indessen nicht ein Ausmass, welches eine fristlose Kündigung gemäss Art. 259b lit. a OR rechtfertigte. Die Klägerin ficht die Auslegung von Art. 259b lit. a OR als bundesrechtswidrig an.
11 Apr 2001 · 2001-04-11-4C.291-2000
4A_565/2009, Arrêt du 21 janvier 2010 – réduction de loyerDecision
… Ils reprochent à l'autorité précédente d'avoir enfreint les art. 259a, 259b, 259d, 259g CO et d'avoir sombré dans l'arbitraire en appréciant les preuves (art. 9 Cst.). L'intimé conclut, principalement, à l'irrecevabilité du …
21 Jan 2010 · 2010-01-21-4A_565-2009