The 10 that are cited most themselves, of 80.
4C.97/2003, Tribunal fédéralDecision
… a été louée, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer jusqu'à l'élimination du défaut (art. 259a al. 1 let. b et art. 259d CO).
28 Oct 2003 · 2003-10-28-4C.97-2003
4C.387/2004, Arrêt du 17 mars 2005 – contrat de bail; défautDecision
… L'art. 258 al. 3 let. a CO précise que le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259a à 259i CO même si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts qui restreignent l'usage pour lequel elle a …
17 Mar 2005 · 2005-03-17-4C.387-2004
4A_476/2015, Arrêt du 11 janvier 2016 – résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) eDecision
… la chose conformément au contrat, le locataire peut notamment exiger du bailleur la remise en état de la chose (art. 259a al. 1 let. a CO). Ce n'est que si le bailleur ne prend pas les mesures qui s'imposent dans un délai convenable que …
11 Jan 2016 · 2016-01-11-4A_476-2015
4A_565/2009, Arrêt du 21 janvier 2010 – réduction de loyerDecision
… Ils reprochent à l'autorité précédente d'avoir enfreint les art. 259a, 259b, 259d, 259g CO et d'avoir sombré dans l'arbitraire en appréciant les preuves (art. 9 Cst.). L'intimé conclut, principalement, à l'irrecevabilité du …
21 Jan 2010 · 2010-01-21-4A_565-2009
1P.664/1999, Tribunal fédéralDecision
… 256 et 259 CO, les modalités en étant précisées aux art. 259a à 259i CO; la rénovation et la modification de la chose louée font l'objet des art. 260 et 260a CO. La disposition de la LDTR ferait double emploi avec le droit …
1 Sep 2000 · 2000-09-01-1P.664-1999
4A_140/2014, Arrêt du 6 août 2014 – contrat de bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensationDecision
… admettre un défaut de l'objet loué, et le locataire peut exercer tous les droits y relatifs accordés par la loi (art. 259a ss CO), en particulier le droit d'exiger la remise en état des locaux et de consigner le loyer afin de faire …
6 Aug 2014 · 2014-08-06-4A_140-2014
4A_472/2008, Sentenza del 26 gennaio 2009 – contratto di locazione di locali commerciali, disdetta per mora nel pagamento delle pigioni, comDecision
… 4.2.3, offre all'inquilino uno strumento efficace - il deposito delle pigioni (art. 259a e 259g CO) - per spingere il locatore all'eliminazione di tali difetti, o eventualmente ottenere una riduzione del canone di locazione (sentenza …
26 Jan 2009 · 2009-01-26-4A_472-2008
4A_628/2010, Arrêt du 23 février 2011 – bail à loyer; réduction du loyerDecision
… de savoir si les travaux proposés par l'intimée constituaient une remise en état de la chose louée au sens de l'art. 259a al. 1 let. a CO, respectivement si l'avant-toit aurait été exempt de défauts après l'exécution de ces …
23 Feb 2011 · 2011-02-23-4A_628-2010
4A_159/2014, Urteil vom 18. Juni 2014 – MietvertragDecision
… Die Vorinstanz verletze mit ihrer gegenteiligen Ansicht Art. 259a OR in Verbindung mit Art. 256 Abs. 2 OR. Sie rechnen vor, ihre Forderungen betreffend Ersatz der Kosten für vom Konkursamt bewilligte Reparaturen, für den Ersatz des …
18 Jun 2014 · 2014-06-18-4A_159-2014
4C.368/2004, Arrêt du 21 février 2005 – bail à loyer; défaut de la chose louée; remise en état; réduction du loyer et dommages-intérêtsDecision
… l'arrêt attaqué, les bruits entendus par la locataire ne constituent pas un défaut ouvrant les droits prévus à l'art. 259a CO. Il s'agit de bruits de la vie de tous les jours, que la cour cantonale ne considère pas comme excessifs en …
21 Feb 2005 · 2005-02-21-4C.368-2004