The 10 that are cited most themselves, of 330.
4C.65/2003, Tribunal fédéralDecision
… qu'en cas de non-paiement intégral à l'échéance, le bail pourrait être résilié en application de l'art. 257d al. 2 CO. La locataire a protesté par lettre de son mandataire du 9 mai 2001; elle a annoncé en outre son intention de …
23 Sep 2003 · 2003-09-23-4C.65-2003
4C.430/2004, Arrêt du 8 février 2005 – contrat de bail à loyer; évacuationDecision
… 10 ad art. 257d CO). Le droit du bailleur de résilier le bail s'oppose alors à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation abusive. Le juge ne peut annuler le congé litigieux que si celui-ci est inadmissible au regard …
8 Feb 2005 · 2005-02-08-4C.430-2004
4C.35/2004, Arrêt du 27 avril 2004Decision
… de façon tardive, elle en a déduit que les demandeurs étaient fondés à résilier le bail, en application de l'art. 257d CO, à l'expiration du délai comminatoire imparti le 2 octobre 2002 à la locataire. La cour cantonale a aussi …
27 Apr 2004 · 2004-04-27-4C.35-2004
4A_585/2010, Urteil vom 2. Februar 2011 – Mietvertrag; AusweisungDecision
… 5'745.80 überschritten. Weiter führte die Vermieterin aus: "Gestützt auf Art. 257d OR setzen wir Ihnen zur Begleichung des rückständigen Mietzinses eine Frist von 30 Tagen. Sollte Ihre Zahlung bis zum Ablauf dieser Frist nicht bei uns …
2 Feb 2011 · 2011-02-02-4A_585-2010
4C.88/2003, Arrêt du 1er juillet 2003Decision
… considéré que la fixation, par la bailleresse, d'un délai de paiement inférieur au délai de 30 jours prévu à l'art. 257d al. 1 CO, n'entraînait pas, en l'espèce, la nullité du congé subséquent, mais la prolongation du délai de …
1 Jul 2003 · 2003-07-01-4C.88-2003
4A_350/2015, Urteil vom 25. August 2015 – Mieterausweisung; Rechtsschutz in klaren FällenDecision
Nach Art. 257d OR kann der Vermieter dem Mieter von Wohnräumen, der sich mit fälligen Mietzinsen oder Nebenkosten im Zahlungsrückstand befindet, unter Ansetzung einer Frist von mindestens 30 Tagen schriftlich die Kündigung des …
25 Aug 2015 · 2015-08-25-4A_350-2015
ATF 144 III 462Decision
… 3). L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), …
25 Apr 2018 · 144-III-462
4A_641/2011, Arrêt du 27 janvier 2012 – contrat de bail; expulsionDecision
… l'établissement pour le mois de novembre, par 11'476 fr., faute de quoi le bail serait résilié en application de l'art. 257d CO. Ce montant a été payé le 3 décembre 2008. Le 15 décembre 2008, la gérante a sommé le locataire de …
27 Jan 2012 · 2012-01-27-4A_641-2011
4A_472/2008, Sentenza del 26 gennaio 2009 – contratto di locazione di locali commerciali, disdetta per mora nel pagamento delle pigioni, comDecision
… delle pigioni arretrate di febbraio, marzo e aprile 2007, con la comminatoria della disdetta anticipata ai sensi dell'art. 257d CO in caso di mancato pagamento. Con scritto del 22 maggio 2007 A.________Sagl ha spiegato di non aver pagato …
26 Jan 2009 · 2009-01-26-4A_472-2008
4C.59/2007, Arrêt du 25 avril 2007 – contrat de bail; expulsionDecision
… de payer le loyer du mois de mai 2006 jusqu'au 10 juin 2006, faute de quoi le bail serait résilié conformément à l'art. 257d CO. Celui-ci a confirmé réception du courrier le 12 mai 2006 et le 29 mai 2006, il a versé le montant du …
25 Apr 2007 · 2007-04-25-4C.59-2007