Art. 257c OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 14×

Der Mieter muss den Mietzins und allenfalls die Nebenkosten am Ende jedes Monats, spätestens aber am Ende der Mietzeit bezahlen, wenn kein anderer Zeitpunkt vereinbart oder ortsüblich ist.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • 4A_404/2008, Urteil vom 18. Dezember 2008 – LeasingvertragDecision

    … Art. 257c OR lasse derartige Vereinbarungen ausdrücklich zu, beispielsweise auch, dass der Mietzins erst am Ende der Mietdauer geschuldet sei. Art. 266k OR verbiete einzig eine an die vorzeitige Kündigung geknüpfte Vertragsstrafe. Der …

    18 Dec 2008 · 2008-12-18-4A_404-2008

  • 4A_38/2007, Arrêt du 7 août 2007 – contrat de bail à loyer; évacuationDecision

    … 3a et les auteurs cités). En vertu de l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, sauf convention ou usage local contraires. 4.2 Appliquant ces principes aux …

    7 Aug 2007 · 2007-08-07-4A_38-2007

  • 4C.206/2001, BundesgerichtDecision

    … Auflage, Bern 1997, S. 807). Da aber die Mietzinse selbst grundsätzlich periodisch geschuldet sind (vgl. Art. 257c OR) und nicht festgestellt ist, dass sich die Parteien auf eine nicht periodische Mietzinszahlung geeinigt hätten, …

    18 Oct 2001 · 2001-10-18-4C.206-2001

  • 4A_271/2014, Arrêt du 19 novembre 2014 – bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confianceDecision

    … cit., n° 15 ad art. 257c CO). Cette opinion ne saurait être suivie. L'art. 257d al. 1 CO n'exige pas que la créance de loyer ou frais accessoires soit incontestée ou judiciairement constatée, mais uniquement qu'elle soit exigible. Le …

    19 Nov 2014 · 2014-11-19-4A_271-2014

  • 4A_305/2011, Arrêt du 7 novembre 2011 – résiliation du bailDecision

    … 257 CO). La date du paiement n'est pas laissée à la discrétion du locataire. Selon l'art 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration …

    7 Nov 2011 · 2011-11-07-4A_305-2011

  • 4A_479/2019, Arrêt du 22 octobre 2019 – bail à loyer; résiliationDecision

    Selon l'art. 257c CO, le loyer doit être payé à la fin de chaque mois, sauf convention ou usage local contraire. Conclu par écrit le 11 février 2009, le contrat des parties à la présente contestation ne règle pas autrement …

    22 Oct 2019 · 2019-10-22-4A_479-2019

  • 4A_70/2014, Sentenza del 10 settembre 2014 – contratto di locazione; annullamento della disdettaDecision

    … Vi accenna invece nel capitolo ove tratta il carattere abusivo della disdetta. A parer suo gli art. 257c e 259g CO non permettevano di disdire il contratto in applicazione dell'art. 257d CO; la locatrice, "costatato il ritardo dei …

    10 Sep 2014 · 2014-09-10-4A_70-2014

  • 4C.280/2006, Arrêt du 16 novembre 2006 – bail à loyer; résiliation extraordinaireDecision

    … Il n'est donc exigible qu'après, selon l'art. 257c CO, de sorte que l'art. 82 CO, invoqué par la défenderesse, n'autorise pas cette partie à refuser sa prestation au motif que le loyer n'a pas été payé. 5. La Chambre d'appel a …

    16 Nov 2006 · 2006-11-16-4C.280-2006

  • 4C.341/2001, Tribunal fédéralDecision

    … Ce n'est que si le contrat ne réglemente pas la question qu'il convient de se référer aux termes légaux (art. 257c CO; Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 56 ad art. 259g CO).

    10 Jan 2002 · 2002-01-10-4C.341-2001

  • 2C_214/2020, Arrêt du 9 juillet 2020 – Suspension de la validité du diplôme de cafetier-restaurateur et retrait d'autorisation d'exploiter uDecision

    … art. 257c CO). Il n'en demeure pas moins que la Cour de justice a établi que, dans les faits, c'était D.________ qui s'acquittait du loyer du "C.________", ce que le recourant ne conteste pas. Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi …

    9 Jul 2020 · 2020-07-09-2C_214-2020