Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 ( AS 2005 5245 ; BBl 2003 3789 ).
Art. 25 VVG
4A_370/2012, Arrêt du 4 décembre 2012 – contrat d'assurance; réticenceDecision
… 6 LCA et déclara résoudre le contrat d'assurance en application de l'art. 25 LCA. L'assuré a contesté que les conditions légales d'une réticence soient remplies.
4 Dec 2012 · 2012-12-04-4A_370-2012
4A_376/2014, Arrêt du 27 avril 2015 – contrat d'assurance; réticenceDecision
… 6 LCA et déclara résoudre le contrat d'assurance en application de l'art. 25 LCA, la prime annuelle lui restant acquise en intégralité. Il reproche à l'assuré de ne pas avoir répondu avec sincérité aux questions qui lui étaient …
27 Apr 2015 · 2015-04-27-4A_376-2014
4A_1/2007, Arrêt du 23 mars 2007 – contrat d'assurance; réticence; résiliationDecision
… En effet, la contestation alléguée par le recourant n'existe pas. Le jugement attaqué est fondé sur l'art. 25 al. 4 aLCA, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005. Cette disposition prévoyait qu'en cas de résiliation - …
23 Mar 2007 · 2007-03-23-4A_1-2007
- 1 Jan 2011 – todayin force
- 1 Jan 2007 – 1 Jan 2011earlier wording
- 1 Jan 2006 – 1 Jan 2007earlier wording
- 1 Jan 2001 – 1 Jan 2006earlier wording
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