Art. 25 VVG

In forcesince 1 Jan 2011cited 3×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2004, mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 ( AS 2005 5245 ; BBl 2003 3789 ).

  • 4A_370/2012, Arrêt du 4 décembre 2012 – contrat d'assurance; réticenceDecision

    … 6 LCA et déclara résoudre le contrat d'assurance en application de l'art. 25 LCA. L'assuré a contesté que les conditions légales d'une réticence soient remplies.

    4 Dec 2012 · 2012-12-04-4A_370-2012

  • 4A_376/2014, Arrêt du 27 avril 2015 – contrat d'assurance; réticenceDecision

    … 6 LCA et déclara résoudre le contrat d'assurance en application de l'art. 25 LCA, la prime annuelle lui restant acquise en intégralité. Il reproche à l'assuré de ne pas avoir répondu avec sincérité aux questions qui lui étaient …

    27 Apr 2015 · 2015-04-27-4A_376-2014

  • 4A_1/2007, Arrêt du 23 mars 2007 – contrat d'assurance; réticence; résiliationDecision

    … En effet, la contestation alléguée par le recourant n'existe pas. Le jugement attaqué est fondé sur l'art. 25 al. 4 aLCA, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005. Cette disposition prévoyait qu'en cas de résiliation - …

    23 Mar 2007 · 2007-03-23-4A_1-2007