The 10 that are cited most themselves, of 13.
4A_134/2015, Arrêt du 14 septembre 2015 – contrat d'assurance; demeure du débiteur des primesDecision
… Toutefois, l'art. 11 al. 1 LCA impose à l'assureur de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. La police d'assurance est en premier lieu un moyen de preuve de l'existence et du …
14 Sep 2015 · 2015-09-14-4A_134-2015
4A_219/2011, Arrêt du 16 décembre 2011 – contrat d'assuranceDecision
Selon l'art. 11 al. 1 LCA, l'assureur est tenu de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, …
16 Dec 2011 · 2011-12-16-4A_219-2011
2C_485/2010, Urteil vom 3. Juli 2012 – Gesetz über die Kantonale Sachversicherung Glarus vom 2. Mai 2010; WirtschaftsfreiheitDecision
… Da diese Fragen bereits im Versicherungsvertragsgesetz geregelt sind (Art. 1 ff. und Art. 11 ff. VVG), ist eine entsprechende Regelung im kantonalen Gesetz überflüssig. Die Beschwerdeführer rügen aber nicht in rechtsgenüglicher Form …
3 Jul 2012 · 2012-07-03-2C_485-2010
4A_639/2016, Arrêt du 1er septembre 2017 – conclusion d'un contrat d'assurance-vieDecision
… cit., n. 407). L'assureur délivre au preneur une police d'assurance (art. 11 al. 2 LCA), dont la remise n'est pas nécessaire à la perfection du contrat. L'assureur n'est pas soumis à une obligation de contracter (Brulhart, op. cit., n. …
1 Sep 2017 · 2017-09-01-4A_639-2016
8C_307/2016, Urteil vom 17. August 2016 – Invalidenversicherung (Drittauszahlung)Decision
Nach Art. 11 Abs. 1 erster Satz VVG ist der Versicherer gehalten, dem Versicherungsnehmer eine Police auszuhändigen, welche die Rechte und Pflichten der Parteien feststellt. Stimmt der Inhalt der Police oder der Nachträge zu derselben …
17 Aug 2016 · 2016-08-17-8C_307-2016
4A_213/2014, Arrêt du 26 juin 2014 – contrat d'assurance; conditions générales; surindemnisationDecision
… 2b p. 122). C'est le lieu de préciser que la remise de la police, rendue obligatoire par l'art. 11 al. 1 LCA, n'est pas une exigence formelle nécessaire à la perfection du contrat; cette obligation relève de l'exécution et la police …
26 Jun 2014 · 2014-06-26-4A_213-2014
6B_79/2007, Arrêt du 23 juillet 2007 – Faux dans les titres, sursis à l'exécution de la peine, fixation de la peineDecision
… Corboz, Les infractions spéciales, ad art. 251 CP n° 171 ss p. 216 ss). 3.2 L'art. 11 al. 1 de la loi sur le contrat d'assurance (RS 221.229.1; LCA) impose à l'assureur de remettre au preneur d'assurance une police constatant les droits …
23 Jul 2007 · 2007-07-23-6B_79-2007
4A_679/2016, Arrêt du 22 mai 2017 – contrat d'assurance; transfert forcé du portefeuille d'assurance,Decision
… d'assurance pourront être discutées. Devant les instances cantonales, le recourant a justifié cet intérêt par l'art. 11 al. 1 LCA, qui astreint l'assureur à remettre au preneur une police d'assurance constatant les droits et …
22 May 2017 · 2017-05-22-4A_679-2016
4A_367/2016, Arrêt du 20 mars 2017 – contrat d'assurance,Decision
Selon la police d'assurance ici en cause, dont la teneur n'est pas contestée (cf. art. 11 et 12 LCA), la prestation assurée est une rente annuelle de 75'000 fr. versée en cas d'incapacité de gain. Dans son sens courant, l'incapacité …
20 Mar 2017 · 2017-03-20-4A_367-2016
4A_285/2007, Arrêt du 8 novembre 2007 – contrat d'assurance; clause bénéficiaireDecision
… Par ailleurs, M.________ SA a de toute évidence satisfait à son obligation, prévue par l'art. 11 LCA, d'établir et de remettre une police d'assurance; la défenderesse ne saurait donc être condamnée à « rétablir » la police n° …
8 Nov 2007 · 2007-11-08-4A_285-2007