Art. 102 VVG

In forcesince 1 Jan 2022cited 5×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020, mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 ( AS 2020 4969 ; BBl 2017 5089 ).

  • 4A_261/2008, Arrêt du 1er octobre 2008 – contrat d'assurance; obligation de déclarer du proposantDecision

    … révisions partielles de la LCA survenues après l'entrée en vigueur de la loi elle-même le 1er janvier 1910, par l'art. 102 al. 4 LCA, norme qui renvoie à l'art. 882 aCO, disposition qui fut remplacée par l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC …

    1 Oct 2008 · 2008-10-01-4A_261-2008

  • 4A_579/2009, Arrêt du 1er février 2010 – contrat d'assuranceDecision

    … du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250). La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'art. 882 aCO, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 du Titre final du Code civil le …

    1 Feb 2010 · 2010-02-01-4A_579-2009

  • 9C_80/2010, Sentenza del 6 ottobre 2010 – Previdenza professionaleDecision

    La norma transitoria di cui all'art. 102 cpv. 4 LCA rimanda all'art. 882 vCO, che è stato sostituito il 1° gennaio 1912 dall'art. 1 cpv. 1 del Titolo finale CC (cfr. sentenza 4A_579/2009 del 1° febbraio 2010 consid. 2.2; Rolf Nebel, …

    6 Oct 2010 · 2010-10-06-9C_80-2010

  • 4A_54/2011, Arrêt du 27 avril 2011 – contrat d'assurance; réticenceDecision

    … 5250). La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'art. 882 du Code fédéral des obligations, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 du Titre final du Code civil le 1er janvier 1912 (cf. ROLF NEBEL, …

    27 Apr 2011 · 2011-04-27-4A_54-2011

  • 4A_163/2010, Arrêt du 2 juillet 2010 – contrat d'assuranceDecision

    … 5250). La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'art. 882 aCO, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC le 1er janvier 1912 (cf. Rolf Nebel, Commentaire bâlois de la Loi sur le contrat …

    2 Jul 2010 · 2010-07-02-4A_163-2010