Der Besitzer einer beweglichen Sache kann sich gegenüber jeder Klage auf die Vermutung zugunsten seines besseren Rechtes berufen, unter Vorbehalt der Bestimmungen über eigenmächtige Entziehung oder Störung des Besitzes.
Art. 932 ZGB
In forcecited 1×
5A_583/2012, Arrêt du 6 décembre 2012 – revendication du propriétaireDecision
… ainsi opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu'il est au bénéfice d'un droit préférable (art. 932 CC). Le possesseur étant présumé titulaire du droit qu'il prétend avoir, il peut donc se limiter, dans un …
6 Dec 2012 · 2012-12-06-5A_583-2012