5A_28/2009, Arrêt du 5 février 2010 – divorceDecision
… la preuve de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées …
5 Feb 2010 · 2010-02-05-5A_28-2009
5A_137/2009, Arrêt du 8 novembre 2010 – liquidation du régime matrimonial etc.Decision
… la preuve de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées …
8 Nov 2010 · 2010-11-08-5A_137-2009
ATF 141 III 53Decision
… 8 CC. La preuve en est facilitée par les présomptions découlant de la possession pour les meubles (art. 930 et 931 CC) et de l'inscription au registre foncier pour les immeubles (art. 937 CC; Message p. 1289). Des rapports juridiques …
20 Nov 2014 · 141-III-53
5A_113/2018, Arrêt du 12 septembre 2018 – action en contestation de la revendication selon l'art. 108 LPDecision
… Celle de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 pour les immeubles (ATF 117 II 124 consid. 2). La …
12 Sep 2018 · 2018-09-12-5A_113-2018
5A_478/2016, Arrêt du 10 mars 2017 – divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)Decision
… la preuve de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées …
10 Mar 2017 · 2017-03-10-5A_478-2016
5A_583/2012, Arrêt du 6 décembre 2012 – revendication du propriétaireDecision
… chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi (art. 931 al. 1 CC). Le possesseur d'une chose mobilière peut ainsi opposer à toute action dirigée contre lui la …
6 Dec 2012 · 2012-12-06-5A_583-2012
5A_87/2012, Arrêt du 25 mai 2012 – divorceDecision
… la preuve de la propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées …
25 May 2012 · 2012-05-25-5A_87-2012
4A_262/2014, Urteil vom 2. Dezember 2014 – Herausgabe; BeweislastDecision
… 1 ZGB und aArt. 846 OR ungeprüft. In der amtlich publizierten Erwägung 2 dieses Urteils wird festgehalten, die Art. 930 und 931 ZGB stünden in einem gewissen Gegensatz zueinander, indem der erstere die Vermutung des Eigentums, der …
2 Dec 2014 · 2014-12-02-4A_262-2014
5C.72/2006, Arrêt du 31 mai 2006 – divorceDecision
… 8 CC (dispositions fédérales en matière de preuve) ainsi que les art. 930 et 931 CC (présomption de propriété et présomption en matière de possession dérivée), ce qui l'aurait amenée à considérer à tort que les parties …
31 May 2006 · 2006-05-31-5C.72-2006