Art. 901 ZGB

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Bei Inhaberpapieren genügt zur Verpfändung die Übertragung der Urkunde an den Pfandgläubiger.

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Bei andern Wertpapieren bedarf es der Übergabe der Urkunde in Verbindung mit einem Indossament oder mit einer Abtretungserklärung.

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Die Verpfändung von Bucheffekten richtet sich ausschliesslich nach dem Bucheffektengesetz vom 3. Oktober 2008.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • 5C.50/2003, Arrêt du 13 août 2003Decision

    … 899 al. 2 CC). L'engagement s'opère par la seule remise du titre au porteur au créancier gagiste (art. 868 al. 1, 869 al. 1 et 901 al. 1 CC). Lorsque le constituant du gage n'avait pas le pouvoir d'en disposer, le créancier gagiste …

    13 Aug 2003 · 2003-08-13-5C.50-2003

  • 4A_435/2009, Arrêt du 11 novembre 2009 – contrat de gage généralDecision

    … papiers-valeurs ne sont pas libellés au porteur, il en fait cession à titre de sûreté à la banque au sens de l'art. 901 al. 2 du Code civil Suisse (ci-après « CC »). Le constituant du gage nantit en faveur de la banque tous ses …

    11 Nov 2009 · 2009-11-11-4A_435-2009

  • 5C.11/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – cédule hypothécaire, nantissementDecision

    … Il invoque une violation des art. 901 CC et 18 CO et soutient que les cédules hypothécaires ont été remises à la banque en nantissement. Il conteste dès lors l'existence d'un droit de gage immobilier et, partant, le mode de poursuite …

    27 May 2005 · 2005-05-27-5C.11-2005

  • 5C.245/2002, Arrêt du 24 décembre 2002Decision

    … en conséquence d'un fait dirimant (l'absence de consentement) qui empêche la réalisation d'une règle de droit (l'art. 901 CC). Dès lors, selon la recourante, si les juges cantonaux doutaient de l'acceptation en pleine connaissance de …

    24 Dec 2002 · 2002-12-24-5C.245-2002

  • Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 1930 (PfG)26Law

    … d’une centrale, désirent obtenir des prêts, sont tenus de constituer en gage, à la centrale, aux termes des art. 899 à 901 du code civil suisse, des créances hypothécaires ou des valeurs de complément susceptibles de former la …

  • 5A_402/2015, Urteil vom 20. November 2015 – Provisorische Rechtsöffnung (Schuldbrief)Decision

    … 842 Abs. 2 ZGB (vgl. STEINAUER, a.a.O., N. 60 zu Art. 842 ZGB); vielmehr unterliegt es Art. 884 i.V.m. Art. 901 ZGB, freilich ohne dass die Drittpfandsituation gesetzlich speziell normiert wäre (vgl. Zobl, Berner Kommentar, N. 929 zu Art. …

    20 Nov 2015 · 2015-11-20-5A_402-2015

  • 4C.91/2007, Arrêt du 10 décembre 2007 – constitution d'un gage mobilierDecision

    … est déterminante lorsque le contenu du droit étranger ne peut pas être établi. La Cour se réfère ensuite aux art. 900 et 901 CC concernant l'engagement de créances ou autres droits. Elle juge que la « déclaration de cession des …

    10 Dec 2007 · 2007-12-10-4C.91-2007

  • 5P.238/2000, Tribunal fédéralDecision

    … 714 al. 1 CC) que pour la constitution d'un droit de gage (art. 901 al. 1 CC); pour la résoudre, le juge doit ainsi rechercher la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO; Staehelin, Betreibung und Rechtsöffnung beim …

    3 Oct 2000 · 2000-10-03-5P.238-2000

  • 5P.239/2000, Tribunal fédéralDecision

    … 714 al. 1 CC) que pour la constitution d'un droit de gage (art. 901 al. 1 CC); pour la résoudre, le juge doit ainsi rechercher la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO; Staehelin, Betreibung und Rechtsöffnung beim …

    3 Oct 2000 · 2000-10-03-5P.239-2000

  • 4A_540/2015, Arrêt du 1er avril 2016 – gage mobilier en faveur d'une banqueDecision

    … écrite valant pour la constitution de gage sur des créances ou autres droits non incorporés dans un papier-valeur (art. 899-901 CC; cf. par ex. STEINAUER, op. cit., n° 3208a).

    1 Apr 2016 · 2016-04-01-4A_540-2015