4A_81/2016, Arrêt du 3 octobre 2016 – droit de gage mobilier en garantie d'une créance future éventuelle déterminabilité, naissance engagemeDecision
… en gage est une créance non incorporée dans un papier-valeur, le contrat de disposition requiert la forme écrite (art. 900 al. 1 CC; STEINAUER, Les droits réels, vol. III, op. cit., nos 3146 et 3208g); il se confond avec le contrat …
3 Oct 2016 · 2016-10-03-4A_81-2016
ATF 142 III 746Decision
… en gage est une créance non incorporée dans un papier-valeur, le contrat de disposition requiert la forme écrite (art. 900 al. 1 CC; STEINAUER, Les droits réels, vol. III, op. cit., n. 3146 et 3208g); il se confond avec le contrat …
3 Oct 2016 · 142-III-746
2C_488/2017, Urteil vom 9. April 2019 – Mehrwertsteuer; Steuerperiode 2011Decision
… 165 Abs. 1 OR) und für die Verpfändung ein schriftlicher Pfandvertrag (Art. 900 Abs. 1 ZGB) erforderlich ist."
9 Apr 2019 · 2019-04-09-2C_488-2017
5A_261/2008, Urteil vom 10. Juni 2008 – KollokationsklageDecision
… sind sie darauf hinzuweisen, dass die Verpfändung von Rechten ausschliesslich schriftlich vereinbart werden kann (Art. 900 Abs. 3 ZGB; Bauer, Basler Kommentar, N. 12 zu Art. 900 ZGB; zur Verpfändung von Marken vgl. Willi, Kommentar zum …
10 Jun 2008 · 2008-06-10-5A_261-2008
4C.91/2007, Arrêt du 10 décembre 2007 – constitution d'un gage mobilierDecision
… est déterminante lorsque le contenu du droit étranger ne peut pas être établi. La Cour se réfère ensuite aux art. 900 et 901 CC concernant l'engagement de créances ou autres droits. Elle juge que la « déclaration de cession des …
10 Dec 2007 · 2007-12-10-4C.91-2007
4A_62/2016, Arrêt du 8novembre 2016 – gage mobilierDecision
… de ce droit de gage doit être l'objet d'un contrat conclu par écrit entre le constituant et le créancier gagiste (art. 900 al. 1 CC; arrêt 4A_81/2016 du 3 octobre 2016, consid. 2.1, destiné à la publication). Dans ce contrat, le …
8 Nov 2016 · 2016-11-08-4A_62-2016
4A_586/2009, Arrêt du 11 février 2010 – nantissementDecision
… Ces exigences correspondent à celles de l'art. 900 CC relatives à la constitution de gages sur des créances, si ce n'est que l'avis au tiers débiteur est obligatoire (Oftinger/Bär, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1981, n° 83 ad art. 900 …
11 Feb 2010 · 2010-02-11-4A_586-2009