Für die Vorkaufsrechte an landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken gilt zudem das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht.
Art. 682a ZGB
2C_521/2011, Arrêt du 1er février 2012 – Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricolesDecision
… Sous l'intitulé "Restrictions de la propriété foncière", l'art. 682a CC prévoit que les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit …
1 Feb 2012 · 2012-02-01-2C_521-2011
5C.29/2003, Arrêt du 9 mai 2005 – action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)Decision
… Cette disposition renvoie ainsi aux art. 216a ss CO et, en particulier, à l'art. 216c CO. Aux termes de l'art. 682a CC, les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du …
9 May 2005 · 2005-05-09-5C.29-2003
4C.46/2000, Tribunal fédéralDecision
… art. 682 et 682a CC). En outre, selon le message susmentionné du Conseil fédéral, la durée maximale de 25 ans n'est pas non plus applicable lorsque les droits de préemption sont créés, conformément à l'art. 712c al. 1 CC, dans …
10 Jul 2000 · 2000-07-10-4C.46-2000
4C.28/2000, Tribunal fédéralDecision
… art. 682 et 682a CC). En outre, selon le message susmentionné du Conseil fédéral, la durée maximale de 25 ans n'est pas non plus applicable lorsque les droits de préemption sont créés, conformément à l'art. 712c al. 1 CC, dans …
10 Jul 2000 · 2000-07-10-4C.28-2000