Art. 58 ZGB

In forcesince 1 Jan 2006cited 3×

Das Verfahren bei der Liquidation des Vermögens der juristischen Personen richtet sich nach den Vorschriften, die für die Genossenschaften aufgestellt sind.

  • 8C_515/2007, Arrêt du 8 avril 2008 – Assurance-chômageDecision

    … Selon l'art. 58 CC, applicable à la liquidation des associations (Anton Heini/Urs Scherrer, op. cit., n. 2 ad art. 79), les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives. De …

    8 Apr 2008 · 2008-04-08-8C_515-2007

  • H 71/05, Arrêt du 10 août 2006 – Assurance vieillesse et survivantsDecision

    … la dissolution a été décidée sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives (art. 58 CC). L'association entre en liquidation et conserve sa personnalité juridique tant que la liquidation n'est pas …

    10 Aug 2006 · 2006-08-10-H_71-05

  • 4C.183/2000, BundesgerichtDecision

    … 175 ss CO) ni globalement avec d'autres dettes (art. 181 al. 1 CO; art. 58 CC et 915 CO). Comme la demanderesse n'a reçu aucune assurance en ce sens, le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC) ne lui sont …

    6 Sep 2000 · 2000-09-06-4C.183-2000