The 10 that are cited most themselves, of 437.
ATF 144 III 377Decision
Selon l'art. 285 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 (art. 13c bis al. 1 Tit. fin. CC), la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. De plus, le …
17 May 2018 · 144-III-377
5A_507/2007, Arrêt du 23 avril 2008 – action alimentaireDecision
… de 15 (recte:16) ans jusqu'à la majorité, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé. Ils invoquent la violation des art. 4 et 285 al. 1 CC. Ils sollicitent également l'assistance judiciaire. L'intimé conclut au rejet du recours et de la …
23 Apr 2008 · 2008-04-23-5A_507-2007
BGE 147 III 265Decision
… BBl 2014 554; BGE 144 III 481 E. 4.4 S. 489), zum gebührenden Unterhalt des Kindes (vgl. Art. 276 Abs. 2 und Art. 285 Abs. 2 ZGB; BBl 2014 571).
11 Nov 2020 · 147-III-265
5A_454/2017, Arrêt du 17 mai 2018 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
L'autorité cantonale aurait aussi arbitrairement violé l'art. 285 al. 2 CC en estimant que la contribution de prise en charge de l'enfant devait s'élever au déficit de l'intimée. Le recourant prétend que cette opinion est …
17 May 2018 · 2018-05-17-5A_454-2017
5A_352/2010, Arrêt du 29 octobre 2010 – Modification de jugement de divorce (pensions pour enfants)Decision
… Il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et d'une violation des art. 285 et 286 CC. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'intimée conclut au rejet du recours et requiert également l'octroi de …
29 Oct 2010 · 2010-10-29-5A_352-2010
5A_513/2012, Urteil vom 17. Oktober 2012 – EhescheidungDecision
Der Elternteil, der nicht mit dem Kind zusammenlebt, hat nach Art. 133 Abs. 1 und Art. 285 Abs. 1 ZGB grundsätzlich einen Beitrag in Geld an dessen Unterhalt zu leisten. Dieser bemisst sich nach den Bedürfnissen des Kindes, der …
17 Oct 2012 · 2012-10-17-5A_513-2012
5A_743/2017, Urteil vom 22. Mai 2019 – EhescheidungDecision
… der Eltern entsprechen; dabei sind das Vermögen und die Einkünfte des Kindes zu berücksichtigen (Art. 285 Abs. 1 ZGB). Grundsätzlich haben Kinder und Ehegatten Anspruch auf den gleichen Lebensstandard (BGE 140 III 337 E. 4.2.1 in fine …
22 May 2019 · 2019-05-22-5A_743-2017
5A_462/2010, Arrêt du 24 octobre 2011 – mesures provisoires (art. 281 al. 1 CCS)Decision
En vertu de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de …
24 Oct 2011 · 2011-10-24-5A_462-2010
5A_216/2009, Arrêt du 14 juillet 2009 – mesures provisionnellesDecision
Le recourant soutient ensuite que la cour cantonale aurait appliqué l'art. 285 CC de manière arbitraire. Il lui fait grief d'avoir pris en considération les montants issus des tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de Zurich sans …
14 Jul 2009 · 2009-07-14-5A_216-2009
5A_685/2008, Arrêt du 18 décembre 2008 – contribution d'entretienDecision
… père avait encore la charge de deux enfants en bas âge. La recourante soulève plusieurs moyens en relation avec les art. 276 al. 3, 278 al. 2 et 285 CC; pour chacun d'eux, elle se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et …
18 Dec 2008 · 2008-12-18-5A_685-2008