Art. 280 ZGB

In forcesince 1 Jan 2021cited 68×

Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 ( AS 2010 1739 ; BBl 2006 7221 ).

The 10 that are cited most themselves, of 68.

  • 5A_515/2008, Arrêt du 1er décembre 2008 – mesures provisionnelles (contribution d'entretien)Decision

    … la fixation de la contribution d'entretien destinée aux enfants, la maxime inquisitoire est applicable en vertu de l'art. 280 al. 2 CC, par renvoi de l'art. 176 al. 3 CC.

    1 Dec 2008 · 2008-12-01-5A_515-2008

  • 5A_27/2009, Arrêt du 2 octobre 2009 – mesures provisionnelles (art. 137 CC)Decision

    … de la maxime inquisitoire applicable dès lors que la contribution doit aussi couvrir les besoins de l'enfant mineure (art. 176 al. 3 et 280 al. 2 CC) et qui impose au juge d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office …

    2 Oct 2009 · 2009-10-02-5A_27-2009

  • 5A_685/2008, Arrêt du 18 décembre 2008 – contribution d'entretienDecision

    … Enfin, l'art. 8 CC qu'elle invoque n'est pas applicable lorsque, comme ici (art. 280 al. 2 CC), les faits doivent être élucidés d'office (ATF 97 III 12 consid. 2a p. 15; 82 III 104 consid. 2 p. 106).

    18 Dec 2008 · 2008-12-18-5A_685-2008

  • 5C.127/2000, Tribunal fédéralDecision

    … 2b/bb p. 360 et consid. 3b non publié); il n'est en outre pas lié par les conclusions des parties (art. 280 al. 2 CC; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408-409; 120 II 229 consid. 1cp. 231-232; 119 II 201 consid. 1 p. 203; 118 II 93 consid. …

    5 Sep 2000 · 2000-09-05-5C.127-2000

  • 5P.103/2004, Arrêt du 7 juillet 2004Decision

    … 2). Pour la fixation de la contribution d'entretien, la maxime inquisitoire est applicable en vertu de l'art. 280 al. 2 CC. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous …

    7 Jul 2004 · 2004-07-07-5P.103-2004

  • 5P.345/2005, Arrêt du 23 décembre 2005 – art. 9 Cst. etc. (mesures protectrices)Decision

    … soutient en outre que le Tribunal d'arrondissement a établi la situation financière des parties en violation des art. 170 al. 2 et 280 al. 2 CC; son droit d'être entendu aurait également été enfreint par le rejet non motivé de ses …

    23 Dec 2005 · 2005-12-23-5P.345-2005

  • 5C.127/2003, Arrêt du 15 octobre 2003Decision

    … Dans ces circonstances et comme, de surcroît, aucun grief de violation de l'art. 280 al. 2 CC n'a été soulevé dans le présent recours, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause en application de l'art. 64 OJ. En revanche, comme la cour …

    15 Oct 2003 · 2003-10-15-5C.127-2003

  • 5A_288/2009, Arrêt du 10 septembre 2009 – action alimentaireDecision

    … 3b/bb p. 291; 116 II 110 consid. 3a p. 112/113). Selon l'art. 280 al. 2 CC (et non l'art. 133 CC comme l'invoque à tort le recourant), applicable à l'action alimentaire de l'art. 279 CC, le juge examine d'office les faits et apprécie …

    10 Sep 2009 · 2009-09-10-5A_288-2009

  • 5A_62/2007, Arrêt du 24 août 2007 – contribution d'entretien pour l'enfantDecision

    … En l'absence d'une violation de l'art. 280 al. 2 CC, les griefs relatifs à l'appréciation des preuves et aux constatations de fait qui en résultent ne peuvent être invoqués que sous l'angle de la prohibition de l'arbitraire au sens de …

    24 Aug 2007 · 2007-08-24-5A_62-2007

  • 5C.53/2005, Urteil vom 31. Mai 2005 – MündigenunterhaltDecision

    … 5.4 S. 601 f.) noch die Untersuchungsmaxime gemäss Art. 280 Abs. 2 ZGB (BGE 130 III 734 E. 2.2.3 S. 735/736). Dass das Obergericht auf das Ergebnis der Zeugenbefragung abgestellt und weitere Beweiserhebungen unterlassen hat, verletzt …

    31 May 2005 · 2005-05-31-5C.53-2005