Art. 18 V-HFKG

Grundsatz

In forcesince 1 Apr 2020cited 1×

(Art. 54 Abs. 1 und 55 Abs. 1 HFKG)

Bauinvestitionsbeiträge werden im Rahmen der bewilligten Kredite für ein einheitliches, zeitlich und räumlich klar abgrenzbares Bauvorhaben gewährt.

  • OCCHE3Law

    (art. 18 O-LEHE) 1 Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être …