Art. 49 ADWO

In forcesince 1 Dec 2025cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 29. Okt. 2025, mit Wirkung seit 1. Dez. 2025 ( AS 2025 745 ).

  • 1C_579/2019, Arrêt du 11 mars 2020 – Collecte et éliminations des déchets industriels banalsDecision

    … Ce contrat s'applique aux DUI; à partir du 1er janvier 2019, il s'applique également aux DIB (cf. art. 49 OLED). Le contrat définit les DIB comme les déchets de volume et de composition analogue aux DUI, produits par les entreprises de …

    11 Mar 2020 · 2020-03-11-1C_579-2019