Art. 13 ZWV

Inkrafttreten

In forcesince 1 Jan 2016cited 2×

Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2016 in Kraft.

  • 2C_229/2015, Arrêt du 31 mars 2016 – Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de Decision

    … 2). Aux termes de l'art. 13 OAS, une aide à l'investissement pour des mesures au sens, notamment, de l'art. 93 al. 1 let. c LAgr n'est octroyée que si, dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique, aucune entreprise …

    31 Mar 2016 · 2016-03-31-2C_229-2015

  • 2C_222/2015, Arrêt du 31 mars 2016 – Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de Decision

    … L'aide prévue ne contrevenait dès lors pas à l'art. 13 al. 1 OAS. Quant au plan de promotion et de marketing Y.________, l'influence effective de celui-ci sur les activités de X.________ demeurerait très limitée; il n'y avait donc …

    31 Mar 2016 · 2016-03-31-2C_222-2015