Art. 24 LAS

Änderung anderer Erlasse

In forcesince 1 Jan 2016cited 1×

Die nachstehenden Gesetze werden wir folgt geändert:

…

  • 1C_580/2014, Arrêt du 25 novembre 2015 – autorisations de construireDecision

    … qu'à l'égard d'une mesure d'aménagement entrée en force avant le 11 mars 2012, comme le prévoit d'ailleurs l'art. 24 LRS.

    25 Nov 2015 · 2015-11-25-1C_580-2014