Art. 22 KGSG

Aufhebung eines andern Erlasses

In forcesince 1 Jan 2015cited 1×

Das Bundesgesetz vom 6. Oktober 1966 über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten wird aufgehoben.

  • 1C_296/2016, Arrêt du 22 novembre 2016 – protection du patrimoine, permis de construire, remise en étatDecision

    Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPBC, sauf disposition contraire, la protection d'un bien culturel s'étend à l'objet dans son ensemble, soit, pour les immeubles, aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, …

    22 Nov 2016 · 2016-11-22-1C_296-2016