Art. 6 LOP

Aktionärskreis

In forcesince 1 Oct 2012cited 1×

Der Bund ist Aktionär der Post. Er muss über die kapital- und stimmenmässige Mehrheit verfügen.

  • 2C_118/2014, Arrêt du 22 mars 2015 – Demande tendant à enjoindre à la Poste de négocier une convention collective de travail avec le SyndicaDecision

    … 2 al. 1 LOP), dont la Confédération est actionnaire majoritaire (art. 6 LOP). Elle est toutefois, sauf disposition contraire de la loi, soumise aux dispositions du code des obligations (art. 4 LOP) et son personnel est engagé sous le …

    22 Mar 2015 · 2015-03-22-2C_118-2014