Art. 53 GBV

Befugnis zur Anmeldung im Allgemeinen

In forcesince 1 Jan 2012cited 9×
1

Zur Anmeldung der Anmerkung einer Eigentumsbeschränkung befugt ist:

a.

der Eigentümer oder die Eigentümerin;

b.

jede Person, die ein von der Anmerkung betroffenes dingliches Recht hat.

2

Öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen und andere öffentlich-rechtliche Pflichten, die mit einem Grundstück oder einem Recht an einem Grundstück verbunden sind, werden angemerkt auf Anmeldung:

a.

der nach kantonalem Recht für die Entstehung zuständigen Behörde;

b.

des Eigentümers oder der Eigentümerin;

c.

der Person, die das betroffene dingliche Recht hat.

  • 5A_32/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. Steinauer, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_32-2011

  • 5A_74/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_74-2011

  • 2C_1069/2015, Urteil vom 3. November 2016 – Grundstückerwerb durch Personen im AuslandDecision

    … 14 Abs. 3 BewG; Art. 53 Abs. 2 der Grundbuchverordnung vom 23. September 2011 [GBV; SR 211.432.1]; JÜRG SCHMID, a.a.O., N. 48 f., N. 55 zu Art. 946 ZGB; STEINAUER, a.a.O., N. 1951 ff.), wobei der Anmerkung nur deklaratorische Wirkung …

    3 Nov 2016 · 2016-11-03-2C_1069-2015

  • 5A_35/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_35-2011

  • 5A_77/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_77-2011

  • 5A_34/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_34-2011

  • 5A_75/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_75-2011

  • 5A_33/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_33-2011

  • 5A_76/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., n. 2661 s. et les références de doctrine citées à la note 52, n. 2665 et 2667). En l'espèce, l'on ne se trouve pas …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_76-2011