Art. 38 LOAP

Besetzung

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Die Beschwerdekammern entscheiden in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit dieses Gesetz nicht die Verfahrensleitung als zuständig bezeichnet.

  • 1B_552/2012, Arrêt du 3 octobre 2012 – séquestre; effet suspensif, mesures provisionnelles2Decision

    … plaintes ou par un autre magistrat de cette juridiction statuant seul sur un objet relevant de sa compétence selon l'art. 38 LOAP ne sont donc en principe pas susceptibles d'être déférées devant le Tribunal fédéral. Il en va ainsi …

    3 Oct 2012 · 2012-10-03-1B_552-2012

  • 1B_520/2019, Arrêt du 15 avril 2020 – Droit pénal administratif; requête d'accès au dossierDecision

    … 37 al. 2 let. b LOAP]). L'art. 38 LOAP prévoit que les Cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la LOAP en attribue la compétence à la direction de la procédure. La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral …

    15 Apr 2020 · 2020-04-15-1B_520-2019