BStGerOR18Law
1 Der Strafkammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach Artikel 35 StBOG oder nach anderen Bundesgesetzen zugewiesen sind. 2 Die Strafkammer urteilt in der Einzelrichterbesetzung oder in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen im …
6B_620/2013, Urteil vom 5. September 2013 – Rechtskraft (Art. 438 Abs. 4 StPO)Decision
… Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat (Art. 35 Abs. 1 StBOG). Gemäss Art. 37 Abs. 1 StBOG treffen die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts die Entscheide, für welche …
5 Sep 2013 · 2013-09-05-6B_620-2013
6B_869/2018, Arrêt du 27 décembre 2018 – Oralité de la procédure (escroquerie)Decision
Conformément à l'art. 35 LOAP, les cours des affaires pénales du TPF statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, décisions qui peuvent ensuite être soumises directement au Tribunal …
27 Dec 2018 · 2018-12-27-6B_869-2018
1B_199/2013, Arrêt du 12 novembre 2013 – Demande de restitution de fonds séquestrés au léséDecision
… des affaires pénales statue en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La Cour des …
12 Nov 2013 · 2013-11-12-1B_199-2013
6B_138/2019, Arrêt du 6 août 2019 – Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation des créaDecision
Conformément à l'art. 35 LOAP, les cours des affaires pénales du TPF statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, décisions qui pouvaient ensuite, selon le droit en vigueur jusqu'au 31 …
6 Aug 2019 · 2019-08-06-6B_138-2019
1B_157/2017, Arrêt du 10 mai 2017 – procédure pénale, récusationDecision
… tranché définitivement par l'autorité de recours lorsque le tribunal de première instance est concerné. Selon l'art. 35 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des …
10 May 2017 · 2017-05-10-1B_157-2017
6B_166/2019, Arrêt du 6 août 2019 – Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation de créanDecision
Conformément à l'art. 35 LOAP, les cours des affaires pénales du TPF statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, décisions qui pouvaient ensuite, selon le droit en vigueur jusqu'au 31 …
6 Aug 2019 · 2019-08-06-6B_166-2019
6B_167/2019, Arrêt du 6 août 2019 – Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensationDecision
Conformément à l'art. 35 LOAP, les cours des affaires pénales du TPF statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, décisions qui pouvaient ensuite, selon le droit en vigueur jusqu'au 31 …
6 Aug 2019 · 2019-08-06-6B_167-2019
1B_210/2011, Urteil vom 4. Mai 2011 – StrafverfahrenDecision
… 23 bis 26 und Art. 39 StPO sowie Art. 35 und 37 StBOG).
4 May 2011 · 2011-05-04-1B_210-2011