The 10 that are cited most themselves, of 224.
6B_965/2013, Arrêt du 3 décembre 2013 – Prétentions en indemnité de la partie plaignanteDecision
… a spécifié que, faute pour la partie plaignante (X.________ SA) de lui avoir adressé ses prétentions tirées de l'art. 433 CPP avant la fin des débats, elle n'était plus fondée à en faire valoir et aucun délai ne lui était …
3 Dec 2013 · 2013-12-03-6B_965-2013
6B_75/2014, Urteil vom 30. September 2014 – Raufhandel, schwere Körperverletzung; WillkürDecision
… BGE 139 IV 102 E. 4.4 f.; Mizel/Rétornaz, a.a.O., N. 2 zu Art. 433 StPO; Schmid, Handbuch, a.a.O., N. 1830 S. 841). Ob und inwieweit eine solche Differenzierung bei einem Beschuldigten, der im Strafverfahren gleichzeitig Geschädigter ist …
30 Sep 2014 · 2014-09-30-6B_75-2014
6B_1166/2015, Arrêt du 27 juin 2016 – Séquestration, enlèvement ; arbitraire, droit d'être entenduDecision
… tendant à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure selon l'art. 433 CPP et a mis les frais de la cause, à hauteur de 1900 fr., à la charge de A.A.________ et B.A.________, …
27 Jun 2016 · 2016-06-27-6B_1166-2015
6B_1007/2015, Arrêt du 14 juin 2016 – Indemnité du tiers (art. 434 CPP), décision partielleDecision
… L'art. 433 al. 2 CPP est applicable par analogie. L'art. 434 al. 2 CPP prévoit que les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la …
14 Jun 2016 · 2016-06-14-6B_1007-2015
6B_233/2016, Arrêt du 30 décembre 2016 – Prétentions en indemnité de la partie plaignanteDecision
… Subsidiairement, elle sollicite l'allocation d'une indemnité de 7'938 fr. au titre de l'art. 433 CPP. Outre une procuration signée et une copie de l'arrêt attaqué, la recourante produit une pièce qui figure déjà au dossier cantonal.
30 Dec 2016 · 2016-12-30-6B_233-2016
6B_1200/2017, Urteil vom 4. Juni 2018 – Legitimation der Geschädigten (Verletzung des Amtsgeheimnisses); Willkür etc.; ProzessentschädigungDecision
… gestellten Antrag auf Ausrichtung einer angemessenen Entschädigung zulasten des Beschwerdegegners gemäss Art. 433 Abs. 1 lit. b StPO. In jedem Fall seien sie in Bezug auf das Beschwerdeverfahren vor Obergericht jedoch insofern zur …
4 Jun 2018 · 2018-06-04-6B_1200-2017
6B_549/2015, Arrêt du 16 mars 2016 – Indemnité pour frais de défenseDecision
Le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral, à savoir des art. 354 et 433 CPP. Il reproche également aux autorités cantonales d'avoir commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).
16 Mar 2016 · 2016-03-16-6B_549-2015
6B_923/2015, Arrêt du 24 mai 2016 – Tort moral, arbitraireDecision
… des indemnités à B.________ et C.________ pour leurs dépenses occasionnées par la procédure pénale en vertu de l'art. 433 al. 1 CPP; seul l'État de Genève serait débiteur de ces montants en vertu de la LREC/GE. A l'appui de son …
24 May 2016 · 2016-05-24-6B_923-2015
1B_712/2011, Arrêt du 3 avril 2012 – procédure pénale, non-entrée en matièreDecision
… 5 LTF puisque l'indemnisation à raison de ces frais est prévue par le droit de procédure (soit notamment l'art. 433 CPP concernant la partie plaignante). Admettre un droit de recours à raison de telles prétentions permettrait de …
3 Apr 2012 · 2012-04-03-1B_712-2011
6B_1172/2016, Urteil vom 29. August 2017 – Einstellung (üble Nachrede), Auferlegung der KostenDecision
… 32 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 2 EMRK), der Bestimmungen über die Kostenverlegung und den Zuspruch von Entschädigung (Art. 423 Abs. 1, Art. 426 Abs. 2, Art. 433 Abs. 1 lit. b sowie Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO), der Beweislastregeln (Art. 8 …
29 Aug 2017 · 2017-08-29-6B_1172-2016