The 10 that are cited most themselves, of 32.
6B_1277/2015, Arrêt du 29 juillet 2016 – Demande de nouveau jugementDecision
… 9 Cst.) dans l'application de l'art. 368 CPP. Il fait également valoir que les conditions de l'art. 366 al. 3 et 4 CPP ne seraient pas réalisées et qu'il devrait se voir accorder le droit d'être jugé en sa présence conformément à …
29 Jul 2016 · 2016-07-29-6B_1277-2015
6B_203/2016, Arrêt du 14 décembre 2016 – Demande de nouveau jugementDecision
… la décision de la Chambre pénale d'appel et de révision sur son appel du 13 août 2015 relatif à la violation de l'art. 366 CPP. Subsidiairement, X.________ sollicite la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que les conditions …
14 Dec 2016 · 2016-12-14-6B_203-2016
6B_562/2019, Arrêt du 27 novembre 2019 – Diffamation, fixation de la peine; assistance judiciaire; défautDecision
L'art. 366 CPP règle les conditions auxquelles la procédure par défaut peut être engagée. Le prévenu doit notamment avoir eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et les preuves …
27 Nov 2019 · 2019-11-27-6B_562-2019
6B_289/2013, Arrêt du 6 mai 2014 – Déni de justice formel; garantie d'un procès équitable; droit d'être entendu; défaut de comparution persoDecision
… Une telle possibilité est, en effet, offerte par l'art. 366 al. 1 CPP (indépendamment du caractère fautif ou non de cette absence) dans le cadre de la procédure par défaut. Or, les conséquences attachées au défaut sont moins …
6 May 2014 · 2014-05-06-6B_289-2013
6B_1297/2018, Arrêt du 6 février 2019 – Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entenduDecision
… arrêt 6B_7/2017 du 5 mai 2017 consid. 1, sur la distinction entre la procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP et le défaut dans le cadre d'une procédure d'opposition).
6 Feb 2019 · 2019-02-06-6B_1297-2018
6B_7/2017, Urteil vom 5. Mai 2017 – Verletzung von Verkehrsregeln (Rückzug Einsprache)Decision
… Vielmehr hätte gestützt auf Art. 336 Abs. 4 StPO ein Abwesenheitsverfahren nach Art. 366 f. StPO durchgeführt werden müssen. Der Beschwerdeführer rügt damit eine Verletzung von Bundesrecht.
5 May 2017 · 2017-05-05-6B_7-2017
ATF 141 IV 390Decision
… de ne pas avoir à mettre en oeuvre, en cas d'absence de l'intéressé, une procédure de jugement par défaut (art. 366 ss CPP). Le sauf-conduit ne prévoyait pas l'absence de garantie pour les faits objets de la procédure à laquelle a …
30 Oct 2015 · 141-IV-390
6B_1293/2018, Urteil vom 14. März 2019 – Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, Willkür, rechtliches GehörDecision
… Da gemäss Ansicht der Vorinstanz ein Abwesenheitsverfahren in Anwendung von Art. 366 ff. StPO durchzuführen gewesen sei, fällte sie kein Urteil, sondern lud den Beschwerdeführer erneut zur Berufungsverhandlung auf den 28. August 2018 …
14 Mar 2019 · 2019-03-14-6B_1293-2018
6B_946/2017, Arrêt du 8 mars 2018 – Demande de nouveau jugement; droit d'être entendu; arbitraireDecision
… absence du prévenu, le Tribunal se réserve la possibilité d'engager la procédure par défaut conformément à l'art. 366 CPP." Par courrier du 13 janvier 2017, l'avocat de X.________ a indiqué au Tribunal de police qu'en cas de …
8 Mar 2018 · 2018-03-08-6B_946-2017
6B_205/2016, Arrêt du 14 décembre 2016 – Demande de nouvau jugementDecision
On comprend que le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 366 al. 4 let. a CPP en lien avec l'art. 107 al. 1 let. d CPP, bien qu'il ne prenne pas de conclusion formelle en ce sens.
14 Dec 2016 · 2016-12-14-6B_205-2016