Art. 36 StPO

Gerichtsstand bei Betreibungs- und Konkursdelikten und bei Strafverfahren gegen Unternehmen

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Bei Straftaten nach den Artikeln 163–171 StGB sind die Behörden am Wohnsitz, am gewöhnlichen Aufenthaltsort oder am Sitz der Schuldnerin oder des Schuldners zuständig.

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Für Strafverfahren gegen das Unternehmen nach Artikel 102 StGB sind die Behörden am Sitz des Unternehmens zuständig. Dies gilt ebenso, wenn sich das Verfahren wegen des gleichen Sachverhalts auch gegen eine für das Unternehmen handelnde Person richtet.

3

Fehlt ein Gerichtsstand nach den Absätzen 1 und 2, so bestimmt er sich nach den Artikeln 31–35.

The 10 that are cited most themselves, of 21.

  • 1B_393/2015, Arrêt du 9 décembre 2015 – mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, cautionDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les …

    9 Dec 2015 · 2015-12-09-1B_393-2015

  • LOAP74Law

    … Fahrverbote. 2 Die Strafbehörde des Bundes bestimmt in Anwendung der Artikel 31–36 StPO im Entscheid, welcher Kanton für den Vollzug zuständig ist. 3 Der zuständige Kanton erlässt die Verfügungen über den Vollzug. 4 Er ist …

  • 1B_219/2013, Arrêt du 16 juillet 2013 – détention pour des motifs de sûretéDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 137 IV 180 consid. 3.1 p. 182; 123 I 268 consid. 2c p. 270 s.). Pour que tel soit le cas, la …

    16 Jul 2013 · 2013-07-16-1B_219-2013

  • 1B_244/2013, Arrêt du 6 août 2013 – détention pour des motifs de sûretéDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être …

    6 Aug 2013 · 2013-08-06-1B_244-2013

  • 1B_81/2013, Arrêt du 14 mars 2013 – Détention au titre d'exécution anticipée de la peineDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de …

    14 Mar 2013 · 2013-03-14-1B_81-2013

  • 1B_168/2019, Arrêt du 30 avril 2019 – détention pour des motifs de sûretéDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, de …

    30 Apr 2019 · 2019-04-30-1B_168-2019

  • 1B_260/2017, Arrêt du 19 juillet 2017 – refus de lever une mesure de substitution à la détention provisoireDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de …

    19 Jul 2017 · 2017-07-19-1B_260-2017

  • 1B_29/2017, Urteil vom 24. Mai 2017 – Strafverfahren; EntsiegelungDecision

    … 1.4 S. 133; vgl. Catherine Chirazi, Commentaire romand CPP, Basel 2010, Art. 241 N. 23-36; Diego R. Gfeller, Basler Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 241 N. 32-41; Andreas J. Keller, Zürcher Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 241 N. …

    24 May 2017 · 2017-05-24-1B_29-2017

  • 1B_480/2019, Arrêt du 25 octobre 2019 – Détention provisoireDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou …

    25 Oct 2019 · 2019-10-25-1B_480-2019

  • 1B_155/2017, Arrêt du 16 mai 2017 – Détention provisoireDecision

    … 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les …

    16 May 2017 · 2017-05-16-1B_155-2017