The 10 that are cited most themselves, of 21.
1B_393/2015, Arrêt du 9 décembre 2015 – mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, cautionDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les …
9 Dec 2015 · 2015-12-09-1B_393-2015
LOAP74Law
… Fahrverbote. 2 Die Strafbehörde des Bundes bestimmt in Anwendung der Artikel 31–36 StPO im Entscheid, welcher Kanton für den Vollzug zuständig ist. 3 Der zuständige Kanton erlässt die Verfügungen über den Vollzug. 4 Er ist …
1B_219/2013, Arrêt du 16 juillet 2013 – détention pour des motifs de sûretéDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 137 IV 180 consid. 3.1 p. 182; 123 I 268 consid. 2c p. 270 s.). Pour que tel soit le cas, la …
16 Jul 2013 · 2013-07-16-1B_219-2013
1B_244/2013, Arrêt du 6 août 2013 – détention pour des motifs de sûretéDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être …
6 Aug 2013 · 2013-08-06-1B_244-2013
1B_81/2013, Arrêt du 14 mars 2013 – Détention au titre d'exécution anticipée de la peineDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de …
14 Mar 2013 · 2013-03-14-1B_81-2013
1B_168/2019, Arrêt du 30 avril 2019 – détention pour des motifs de sûretéDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, de …
30 Apr 2019 · 2019-04-30-1B_168-2019
1B_260/2017, Arrêt du 19 juillet 2017 – refus de lever une mesure de substitution à la détention provisoireDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de …
19 Jul 2017 · 2017-07-19-1B_260-2017
1B_29/2017, Urteil vom 24. Mai 2017 – Strafverfahren; EntsiegelungDecision
… 1.4 S. 133; vgl. Catherine Chirazi, Commentaire romand CPP, Basel 2010, Art. 241 N. 23-36; Diego R. Gfeller, Basler Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 241 N. 32-41; Andreas J. Keller, Zürcher Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 241 N. …
24 May 2017 · 2017-05-24-1B_29-2017
1B_480/2019, Arrêt du 25 octobre 2019 – Détention provisoireDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou …
25 Oct 2019 · 2019-10-25-1B_480-2019
1B_155/2017, Arrêt du 16 mai 2017 – Détention provisoireDecision
… 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les …
16 May 2017 · 2017-05-16-1B_155-2017