Art. 344 StPO

Abweichende rechtliche Würdigung

In forcesince 1 Jan 2011cited 137×

Will das Gericht den Sachverhalt rechtlich anders würdigen als die Staatsanwaltschaft in der Anklageschrift, so eröffnet es dies den anwesenden Parteien und gibt ihnen Gelegenheit zur Stellungnahme.

The 10 that are cited most themselves, of 137.

  • 6B_1023/2017, Arrêt du 25 avril 2018 – Procédure simplifiée; fixation de la peine (brigandage qualifié, etc.); arbitraireDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont …

    25 Apr 2018 · 2018-04-25-6B_1023-2017

  • 6B_275/2016, Arrêt du 9 décembre 2016 – Extorsion et chantage, arbitraireDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit …

    9 Dec 2016 · 2016-12-09-6B_275-2016

  • 6B_665/2017, Arrêt du 10 janvier 2018 – Arbitraire; principe de l'accusation; fixation de la peineDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit …

    10 Jan 2018 · 2018-01-10-6B_665-2017

  • 6B_947/2015, Arrêt du 29 juin 2017 – Assassinat, arbitraire, droit d'être entenduDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont …

    29 Jun 2017 · 2017-06-29-6B_947-2015

  • 6B_489/2013, Arrêt du 9 juillet 2013 – Infraction grave à la LStup, violation du principe d'accusationDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. …

    9 Jul 2013 · 2013-07-09-6B_489-2013

  • 6B_585/2018, Arrêt du 3 août 2018 – Maxime d'accusation; arbitraire; brigandage qualifié; fixation de la peineDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. …

    3 Aug 2018 · 2018-08-03-6B_585-2018

  • 6B_445/2016, Arrêt du 5 juillet 2017 – Droit d'être entendu, appréciation juridique divergente (art. 344 CPP), arbitraire, fixation de la peDecision

    … de la République et canton de Genève, intimé. Objet Droit d'être entendu, appréciation juridique divergente (art. 344 CPP), arbitraire, fixation de la peine (tentative d'assassinat, etc.), recours contre l'arrêt de la Cour de justice …

    5 Jul 2017 · 2017-07-05-6B_445-2016

  • 6B_431/2019, Arrêt du 5 juillet 2019 – Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants etc.; arbitraire, principe de célérité etc.Decision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont …

    5 Jul 2019 · 2019-07-05-6B_431-2019

  • 6B_666/2015, Arrêt du 27 juin 2016 – Tentative d'enlèvement ; usage abusif de permis et de plaquesDecision

    Conformément à l'art. 344 CPP, applicable en procédure d'appel par le renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte …

    27 Jun 2016 · 2016-06-27-6B_666-2015

  • 6B_834/2018, Arrêt du 5 février 2019 – Maxime d'accusationDecision

    … 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont …

    5 Feb 2019 · 2019-02-05-6B_834-2018