Art. 252 StPO

Durchführung am Körper

In forcesince 1 Jan 2011cited 4×

Untersuchungen von Personen und Eingriffe in die körperliche Integrität werden von einer Ärztin oder einem Arzt oder von einer anderen medizinischen Fachperson vorgenommen.

  • VSZV34Law

    … weder besondere Schmerzen bereiten noch die Gesundheit gefährden. 3 Für die Durchführung der Untersuchungen gilt Artikel 252 StPO.

  • 1B_305/2010, Arrêt du 25 octobre 2010 – procédure pénale; récusation du Président de la Cour correctionnelleDecision

    … cette opération est consignée dans un procès-verbal signé par le Président et par le greffier, conformément aux art. 249 et 252 du Code de procédure pénale genevois. L'absence de procès-verbal de l'audience publique du 25 mai 2010 …

    25 Oct 2010 · 2010-10-25-1B_305-2010

  • 2C_19/2022, Arrêt du 31 août 2022 – Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontièresDecision

    Les art. 249 à 252 CPP, qui s'appliquent en matière de fouilles corporelles réalisées par des policiers, appuient également l'interprétation faite ci-dessus de l'art. 225 OD. En effet, l'art. 250 al. 1 CPP stipule que la fouille …

    31 Aug 2022 · 2022-08-31-2C_19-2022

  • 6B_525/2009, Arrêt du 31 août 2009 – Homicide par négligence; arbitraireDecision

    … 4.2). Conformément à l'art. 252 al. 1 du Code de procédure pénale neuchâtelois, le jugement est cassé dans la mesure où les motifs du pourvoi sont reconnus fondés. Un pourvoi ne saurait toutefois être admis simplement pour …

    31 Aug 2009 · 2009-08-31-6B_525-2009