The 10 that are cited most themselves, of 284.
1B_477/2011, Arrêt du 4 janvier 2012 – procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'officeDecision
… en considérant notamment que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) et que la cause ne présentait pas des difficultés en fait et en …
4 Jan 2012 · 2012-01-04-1B_477-2011
6B_883/2013, Arrêt du 17 février 2014 – Infraction à la LStup; défense obligatoireDecision
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 130 let. b et c et 131 al. 3 CPP. En substance, le recourant soutient que la cour cantonale se serait principalement fondée sur ses déclarations à la police du 19 …
17 Feb 2014 · 2014-02-17-6B_883-2013
1B_66/2015, Urteil vom 12. August 2015 – Strafverfahren; Amtliche VerteidigungDecision
Liegt kein Fall notwendiger Verteidigung gemäss Art. 130 StPO vor, ordnet die Verfahrensleitung eine amtliche Verteidigung an, wenn die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung …
12 Aug 2015 · 2015-08-12-1B_66-2015
1B_461/2016, Arrêt du 9 février 2017 – refus de nomination d'un défenseur d'officeDecision
… On peut au contraire présumer que les cas de défense obligatoire décrits à l'art. 130 CPP remplissent la seconde condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, à savoir que dans de telles hypothèses l'assistance d'un défenseur est …
9 Feb 2017 · 2017-02-09-1B_461-2016
1B_387/2012, Urteil vom 24. Januar 2013 – Strafverfahren; amtliche VerteidigungDecision
Nach den Erwägungen der Vorinstanz ist hier unbestrittenermassen ein Fall der notwendigen Verteidigung (gemäss Art. 130 lit. b StPO) gegeben. Bei der Bestellung des Offizialverteidigers habe die Verfahrensleitung nach Möglichkeit die …
24 Jan 2013 · 2013-01-24-1B_387-2012
6B_387/2013, Arrêt du 8 juillet 2013 – Ordonnance de non-entrée en matière, indemnisationDecision
… 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le …
8 Jul 2013 · 2013-07-08-6B_387-2013
1B_195/2011, Arrêt du 28 juin 2011 – procédure pénale; modalités de désignation du défenseur d'officeDecision
… cette disposition, la défense d'office doit être ordonnée non seulement en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP si les conditions de l'art. 132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense …
28 Jun 2011 · 2011-06-28-1B_195-2011
6B_243/2017, Arrêt du 21 septembre 2017 – Ordonnance pénale, refus de l'assistance judiciaireDecision
En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent - ce qui n'est pas discuté en l'espèce - et que …
21 Sep 2017 · 2017-09-21-6B_243-2017
1B_364/2019, Urteil vom 28. August 2019 – Strafverfahren; amtliche VerteidigungDecision
… eine amtliche Verteidigung an, wenn die beschuldigte Person bei notwendiger Verteidigung im Sinne von Art. 130 StPO keine Wahlverteidigung bestimmt oder, bei deren Wegfallen, keine neue benennt (Abs. 1 lit. a). Anderseits tut sie es, wenn …
28 Aug 2019 · 2019-08-28-1B_364-2019
1B_217/2015, Urteil vom 20. August 2015 – Strafverfahren; amtliche VerteidigungDecision
… Untersuchungshaft mehr als 10 Tage gedauert hat oder eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr in Aussicht steht (Art. 130 lit. a und b StPO) - notwendig, d.h. der beschuldigten Person muss auf jeden Fall ein Verteidiger zur Seite …
20 Aug 2015 · 2015-08-20-1B_217-2015