The 10 that are cited most themselves, of 99.
ATF 141 IV 257Decision
Les recourants reprochent à l'Autorité de recours en matière pénale une violation des art. 127 CPP et 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Ils soutiennent à cet égard …
28 Jul 2015 · 141-IV-257
1B_420/2011, Arrêt du 21 novembre 2011 – procédure pénale; capacité de postuler de l'avocatDecision
… Elle se prévaut à cet égard de l'art. 127 al. 3 CPP et de l'art. 12 let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Conformément à l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la …
21 Nov 2011 · 2011-11-21-1B_420-2011
1B_226/2016, Arrêt du 15 septembre 2016 – procédure pénale; capacité de postuler de l'avocatDecision
Dans les règles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP réserve la législation sur les avocats. L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes …
15 Sep 2016 · 2016-09-15-1B_226-2016
1B_394/2014, Arrêt du 27 janvier 2015 – procédure pénale; révocation du défenseur d'office et désignation du défenseur privéDecision
Le traitement du présent recours impose de rappeler certains principes relatifs à la notion de conseil juridique au sens du chapitre 4 du Titre 3 du Code de procédure pénale (art. 127-138 CPP).
27 Jan 2015 · 2015-01-27-1B_394-2014
1B_289/2012, Urteil vom 28. Juni 2012 – Jugenstrafverfahren; Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung [1B_289/2012] JugendstrafverfahDecision
Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK und Art. 127 StPO garantieren das Recht des Beschuldigten, sich im Strafprozess durch einen Anwalt eigener Wahl verteidigen zu lassen. Das Recht auf freie Verteidigerwahl ist nicht …
28 Jun 2012 · 2012-06-28-1B_289-2012
1B_59/2018, Urteil vom 31. Mai 2018 – Strafverfahren; WahlverteidigungDecision
… Person kann im Strafverfahren zur Wahrung ihrer Interessen grundsätzlich einen Rechtsbeistand ihrer Wahl bestellen (Art. 127 Abs. 1 und 129 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK sowie Art. 14 Abs. 3 UNO-Pakt II). …
31 May 2018 · 2018-05-31-1B_59-2018
1B_354/2016, Arrêt du 1er novembre 2016 – Procédure pénale; représentation de deux co-prévenus par le même conseilDecision
… art. 127 al. 3 CPP et 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
1 Nov 2016 · 2016-11-01-1B_354-2016
6B_856/2014, Arrêt du 10 juillet 2015 – Indemnisation de l'avocat d'officeDecision
… Comme le prévoit l'art. 127 al. 5 CPP qui renvoie à la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), le défenseur susceptible d'être désigné doit être un avocat. En vertu de l'art. 12 let. g …
10 Jul 2015 · 2015-07-10-6B_856-2014
1B_20/2017, Arrêt du 23 février 2017 – Procédure pénale; capacité de postuler de l'avocatDecision
A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus …
23 Feb 2017 · 2017-02-23-1B_20-2017
ATF 145 IV 218Decision
… elle prive la recourante du droit de se faire assister dans une cause particulière par les deux avocats recourants (art. 127 al. 1 CPP). De plus, elle pourrait étendre la portée des vérifications et/ou des limites lors d'engagements …
14 Mar 2019 · 145-IV-218