The 10 that are cited most themselves, of 761.
6B_914/2013, Arrêt du 27 février 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)Decision
… 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a …
27 Feb 2014 · 2014-02-27-6B_914-2013
6B_261/2014, Arrêt du 4 décembre 2014 – Menaces, contrainite, qualité de lésée d'une personne moraleDecision
… 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a …
4 Dec 2014 · 2014-12-04-6B_261-2014
6B_185/2013, Arrêt du 22 janvier 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir, frais de procédureDecision
… 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a …
22 Jan 2014 · 2014-01-22-6B_185-2013
6B_1162/2016, Urteil vom 27. April 2017 – Einstellungsverfügung (Veruntreuung, ungetreue Geschäftsbesorgung, Urkundenfälschung)Decision
… Die Privatklägerschaft muss sich im Strafverfahren daher nicht nur als Strafklägerin (Art. 119 Abs. 2 lit. a StPO), sondern auch als Zivilklägerin (Art. 119 Abs. 2 lit. b StPO) konstituieren (vgl. etwa Urteile 6B_1063/2015 vom 5. …
27 Apr 2017 · 2017-04-27-6B_1162-2016
6B_1043/2019, Arrêt du 26 septembre 2019 – Irrecevabilité formelle du recours en matière pénaleDecision
… Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer …
26 Sep 2019 · 2019-09-26-6B_1043-2019
BGE 141 IV 380Decision
… 3.2 S. 157 f.; BGE 138 IV 258 E. 2.3 S. 263). Die geschädigte Person kann sich gemäss Art. 119 Abs. 2 StPO als Straf- und/oder Zivilklägerin am Strafverfahren beteiligen. Strafkläger ist, wer die Verfolgung und Bestrafung der für die …
3 Sep 2015 · 141-IV-380
6B_875/2018, Arrêt du 15 novembre 2018 – Odonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse, etc.)Decision
… Quand bien même elle aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur …
15 Nov 2018 · 2018-11-15-6B_875-2018
6B_673/2019, Arrêt du 31 octobre 2019 – Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)Decision
… Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à …
31 Oct 2019 · 2019-10-31-6B_673-2019
6B_810/2019, Arrêt du 22 juillet 2019 – Ordonnance de non-entrée en matièreDecision
… Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à …
22 Jul 2019 · 2019-07-22-6B_810-2019
6B_637/2019, Arrêt du 8 août 2019 – Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, injure etc.)Decision
… Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à …
8 Aug 2019 · 2019-08-08-6B_637-2019