The 10 that are cited most themselves, of 24.
6B_679/2012, Arrêt du 12 février 2013 – Internement; arbitraireDecision
… 1 ad art. 106 CPP; MARC ENGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 2 ad art. 114 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 114 CPP; VIKTOr LIEBER, Kommentar …
12 Feb 2013 · 2013-02-12-6B_679-2012
5A_81/2015, Arrêt du 28 mai 2015 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
… Il suffit que le prévenu dispose de la capacité de prendre part aux débats (art. 114 CPP), c'est-à-dire qu'il soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les …
28 May 2015 · 2015-05-28-5A_81-2015
1B_279/2014, Arrêt du 3 novembre 2014 – Assistance judiciaireDecision
… d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n° 15 ad art. 130 CPP). A titre …
3 Nov 2014 · 2014-11-03-1B_279-2014
1B_318/2014, Arrêt du 27 octobre 2014 – procédure pénale, assistance judiciaireDecision
… d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP ( MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, n° 15 ad art. 130 CPP). A titre …
27 Oct 2014 · 2014-10-27-1B_318-2014
6B_618/2011, Arrêt du 22 mars 2012 – Réparation du dommageDecision
… 434 CPP) mais par les dispositions de droit cantonal alors applicables, par exemple l'art. 114 ch. 1 al. 2 du Code de procédure pénale valaisan du 22 février 1962 (CPP/VS). Il s'ensuit que la cour cantonale a violé le droit fédéral …
22 Mar 2012 · 2012-03-22-6B_618-2011
1B_362/2015, Arrêt du 10 décembre 2015 – procédure pénale; récusation de l'expertDecision
… mandaté à des fins d'expertise dans le but de déterminer si le prévenu était capable de prendre part aux débats (art. 114 CPP) et qu'une expertise psychiatrique pourrait être, dans un second temps, ordonnée. Dans ce même courrier, …
10 Dec 2015 · 2015-12-10-1B_362-2015
6B_135/2018, Urteil vom 22. März 2019 – Veruntreuung usw.; Verfahrenseinheit; Teilnahmerecht; faires VerfahrenDecision
… Die Einvernahmen seien daher in Anwendung von Art. 114 Abs. 2 StPO und mit dem Einverständnis des damaligen Verteidigers des Beschwerdeführers in Abwesenheit des Beschwerdeführers durchgeführt worden. Die Verteidigung habe Gelegenheit …
22 Mar 2019 · 2019-03-22-6B_135-2018
6B_289/2020, Arrêt du 1er décembre 2020 – Escroquerie par métier, gestion déloyale aggravé, etc.; fixation de la peine; qualité de partie plDecision
… 72 s.). Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre (art. 114 al. 1 CPP). Il suffit qu'il soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la …
1 Dec 2020 · 2020-12-01-6B_289-2020
1B_48/2016, Urteil vom 23. Mai 2016 – Strafverfahren; Entfernung einer EinvernahmeDecision
… I.________ abgestellt habe und die Einvernahmefähigkeit bejaht habe, sei sie in Willkür verfallen und habe gegen Art. 114 StPO verstossen.
23 May 2016 · 2016-05-23-1B_48-2016
6B_289/2013, Arrêt du 6 mai 2014 – Déni de justice formel; garantie d'un procès équitable; droit d'être entendu; défaut de comparution persoDecision
… maladie de nature à influencer la capacité de prendre part aux débats », qui renvoie aux conditions posées par l'art. 114 CPP, ne permet pas, à elle seule, de délimiter le caractère excusable de l'absence au sens de l'art. 356 al. …
6 May 2014 · 2014-05-06-6B_289-2013