The 10 that are cited most themselves, of 82.
1B_304/2013, Urteil vom 27. September 2013 – Entlassung aus dem vorzeitigen StrafvollzugDecision
… Schriftliche Eingaben sind zu datieren und zu unterzeichnen (Art. 110 Abs. 1 StPO). Die Unterschrift muss eigenhändig auf dem Schriftdokument angebracht werden, eine photokopierte oder faksimilierte Unterschrift genügt den …
27 Sep 2013 · 2013-09-27-1B_304-2013
6B_933/2015, Arrêt du 22 juin 2016 – Amende (stationnement)Decision
En dépit d'une argumentation confuse mélangeant plusieurs moyens, on comprend que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 110 al. 4 CPP.
22 Jun 2016 · 2016-06-22-6B_933-2015
1B_160/2013, Arrêt du 17 mai 2013 – détention provisoireDecision
… 225 al. 2 CCP). Selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) …
17 May 2013 · 2013-05-17-1B_160-2013
1B_387/2013, Tribunal fédéral – procédure pénale; irrecevabilité d'un recours inconvenantDecision
… que contenait son acte de recours initial. Selon une jurisprudence connue du recourant, concrétisée à l'art. 110 al. 4 CPP, le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne …
1 Nov 2013 · 2013-11-01-1B_387-2013
6B_51/2015, Arrêt du 28 octobre 2015 – Ordonnance de classement (violences conjugales), délai de recours, observation du délai, signature, fDecision
Selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, fac-similé) n'est pas valable (ATF 121 II 252 …
28 Oct 2015 · 2015-10-28-6B_51-2015
1B_271/2011, Arrêt du 6 juin 2011 – procédure pénale; mémoire de recours inconvenantDecision
… jugée inconvenante à son auteur pour corriger l'irrégularité repose sur une base légale expresse - soit les art. 110 al. 4 et 379 CPP - dont le recourant ne conteste pas à juste titre la légitimité. Il ne consacre aucun formalisme …
6 Jun 2011 · 2011-06-06-1B_271-2011
VeÜ-ZSSVLaw
… April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und auf die Artikel 86 Absatz 2, 110 Absatz 2 und 445 der Strafprozessordnung (StPO), verordnet:
1B_465/2013, Arrêt du 8 janvier 2014 – procédure pénale; irrecevabilité d'un recours inconvenantDecision
… que contenait son acte de recours initial. Selon une jurisprudence connue du recourant, concrétisée à l'art. 110 al. 4 CPP, le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne …
8 Jan 2014 · 2014-01-08-1B_465-2013
1B_479/2011, Arrêt du 23 septembre 2011 – procédure pénaleDecision
… (auquel il peut être renvoyé), le renvoi d'une écriture jugée inconvenante repose sur une base légale expresse (art. 110 al. 4 et 379 CPP) et ne consacre aucun formalisme excessif dans la mesure notamment où le qualificatif d'escroc …
23 Sep 2011 · 2011-09-23-1B_479-2011
6B_528/2019, Arrêt du 17 juillet 2019 – FraisDecision
… recours et des annexes peut s'effectuer par voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110 al. 2 CPP ainsi que par l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et …
17 Jul 2019 · 2019-07-17-6B_528-2019