The 10 that are cited most themselves, of 33.
4A_689/2016, Arrêt du 28 août 2017 – décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliatioDecision
… consorité matérielle nécessaire et doivent, en principe, ouvrir action en annulation de la résiliation ensemble (art. 70 al. 1 CPC) : l'action formatrice ne saurait en effet conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains …
28 Aug 2017 · 2017-08-28-4A_689-2016
BGE 138 III 737Decision
… Die "Notwendige Streitgenossenschaft" (Marginalie) wird in Art. 70 ZPO geregelt. Sind danach mehrere Personen an einem Rechtsverhältnis beteiligt, über das nur mit Wirkung für alle entschieden werden kann, so müssen sie gemeinsam …
19 Nov 2012 · 138-III-737
4A_625/2017, Arrêt du 12 mars 2018 – bail à loyer; expulsion de locataires,Decision
… Ils se plaignent de violation des art. 70 al. 1 et 257 CPC et de déni de justice. La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 4 décembre 2017. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
12 Mar 2018 · 2018-03-12-4A_625-2017
4A_570/2018, Urteil vom 31. Juli 2019 – Kündigungsschutz; Wohnung der FamilieDecision
… Die notwendigen Streitgenossen müssten gemeinsam klagen oder gemeinsam beklagt werden (vgl. Art. 70 Abs. 1 ZPO). Notwendige Streitgenossenschaft könne aber unter Umständen auch bedeuten, dass zwar alle Streitgenossen ins Verfahren …
31 Jul 2019 · 2019-07-31-4A_570-2018
4A_357/2016, Arrêt du 8 novembre 2016 – consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et subsDecision
… recourants, contre X.________, représentée par Me Romolo Molo, intimée. Objet consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC), qualité pour agir, désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC) recours contre l'arrêt de la …
8 Nov 2016 · 2016-11-08-4A_357-2016
4A_516/2016, Arrêt du 28 août 2017 – action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 Decision
… 1a; 121 III 118 consid. 3), comme consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Selon la jurisprudence, un membre de la communauté peut toutefois agir seul en cas d'urgence pour sauvegarder les …
28 Aug 2017 · 2017-08-28-4A_516-2016
4A_639/2018, Arrêt du 21 novembre 2019 – résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleurDecision
… actions formatrices, forment une consorité matérielle nécessaire et doivent normalement introduire action ensemble (art. 70 al. 1 CPC). Une exception à l'action conjointe a été admise en ce sens que l'un des locataires peut agir seul …
21 Nov 2019 · 2019-11-21-4A_639-2018
ATF 146 III 346Decision
Dans un premier moyen tiré de la violation de l'art. 70 al. 1 CPC, la recourante défenderesse soutient que la demanderesse ne pouvait engager seule les colocataires, qu'elle aurait dû ouvrir action conjointement avec l'autre …
21 Apr 2020 · 146-III-346
5A_340/2017, Urteil vom 11. Dezember 2018 – Besitzesstörung, EigentumsfreiheitsklageDecision
… Art. 70 Abs. 1 ZPO; BGE 112 II 308 E. 3 S. 311; 138 III 512 E. 2.2 S. 513). Die Streitgenossenschaft als solche ist nicht verselbständigt; insbesondere kommt nicht ihr, sondern den einzelnen Streitgenossen Partei- und Prozessfähigkeit …
11 Dec 2018 · 2018-12-11-5A_340-2017
4A_548/2019, Arrêt du 29 avril 2020 – arbitrage international en matière de sportDecision
… cet égard, il conviendrait de tenir compte du fait qu'en droit suisse, la consorité passive nécessaire au sens de l'art. 70 CPC ferait figure d'exception. En principe, un demandeur aurait selon l'art. 71 CPC le choix d'ouvrir action …
29 Apr 2020 · 2020-04-29-4A_548-2019