Das Gericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
Art. 57 CPC
Rechtsanwendung von Amtes wegen
The 10 that are cited most themselves, of 148.
4A_290/2014, Arrêt du 1er septembre 2014 – motivation de l'appel (art. 311 al. 1 CPC)Decision
… 4.3.1 p. 375). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse …
1 Sep 2014 · 2014-09-01-4A_290-2014
4A_218/2017, Arrêt du 14 juillet 2017 – promesse de vente; procédure de protection dans les cas clairs; portée de la maxime des débats et apDecision
… 257 CPC) en procédant à une substitution de motifs (art. 57 CPC). Le demandeur recourant lui reproche de s'être écartée du seul moyen de défense soulevé par les défendeurs (i.e. l'impossibilité d'appliquer l'art. 7 de la promesse …
14 Jul 2017 · 2017-07-14-4A_218-2017
4A_376/2016, Arrêt du 2 décembre 2016 – contrat d'entreprise; appréciation des preuvesDecision
… 4.3.1 p. 375). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse …
2 Dec 2016 · 2016-12-02-4A_376-2016
4A_397/2016, Urteil vom 30. November 2016 – SVG-HaftpflichtDecision
… vorbringen, noch an die Erwägungen der ersten Instanz gebunden; es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 57 ZPO) und verfügt über freie Kognition in Tatfragen, weshalb es die Berufung auch mit einer anderen Argumentation gutheissen …
30 Nov 2016 · 2016-11-30-4A_397-2016
4A_258/2015, Urteil vom 21. Oktober 2015 – VertragsauslegungDecision
Das Berufungsgericht wendet zwar das Recht von Amtes wegen an (Art. 57 ZPO); dabei behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (vgl. Urteil …
21 Oct 2015 · 2015-10-21-4A_258-2015
5A_488/2015, Arrêt du 21 août 2015 – révocation de l'ajournement de faillite, prononcé de failliteDecision
… 4.2; 5C.14/2005 du 11 avril 2005 consid. 1.2). De même, le fait que le juge d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt 4A_463/2014 du 23 janvier …
21 Aug 2015 · 2015-08-21-5A_488-2015
4A_610/2018, Arrêt du 29 août 2019 – contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; dommage supplémentaireDecision
… 4.3.1 p. 375). Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse …
29 Aug 2019 · 2019-08-29-4A_610-2018
5A_111/2016, Urteil vom 6. September 2016 – EhescheidungDecision
… 4.3.1 S. 375). Denn auch wenn die Berufungsinstanz das Recht von Amtes wegen anwendet (Art. 57 ZPO), zeichnet sich das zweitinstanzliche Verfahren dadurch aus, dass bereits eine richterliche Beurteilung des Streits vorliegt. Entsprechend …
6 Sep 2016 · 2016-09-06-5A_111-2016
4A_463/2014, Arrêt du 23 janvier 2015 – contrat de bail à loyer; dépens pour la procédure de conciliationDecision
… 311 CPC est ainsi violé. Le fait que le juge d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à l'art. 311 CPC, contrairement à ce que semble plaider la recourante (cf. arrêt …
23 Jan 2015 · 2015-01-23-4A_463-2014
ATF 144 III 462Decision
La cour d'appel revoit librement l'application du droit (art. 57 CPC), n'étant liée ni par la motivation du tribunal de première instance, ni par celle des parties. Si elle ne peut pas approuver le raisonnement du tribunal de première …
25 Apr 2018 · 144-III-462