The 10 that are cited most themselves, of 21.
4A_254/2011, Arrêt du 5 juillet 2011 – arbitrage iinterneDecision
… l'autorité judiciaire compétente désignée par le canton de Genève pour statuer sur les recours, au sens de l'art. 356 al. 1 let. a CPC. La même conclusion pourrait d'ailleurs être tirée, selon l'intimée, du principe de …
5 Jul 2011 · 2011-07-05-4A_254-2011
4A_407/2017, Arrêt du 20 novembre 2017 – arbitrage interneDecision
Une décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356 al. 2 CPC procède à la nomination d'un arbitre, en application de l'art. 362 CPC, n'est pas sujette à quelque recours que ce soit, comme on l'a …
20 Nov 2017 · 2017-11-20-4A_407-2017
4A_134/2012, Arrêt du 16 juillet 2012 – arbitrage interneDecision
… expresse des parties principales prévoyant un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 CPC (art. 390 al. 1 CPC), la sentence, contre laquelle aucune voie de recours arbitrale n'existe (art. 391 CPC), …
16 Jul 2012 · 2012-07-16-4A_134-2012
4A_105/2012, Arrêt du 28 juin 2012 – Arbitrage interne; révision d'une sentence arbitrale,Decision
… art. 396 al. 1 CPC en relation avec art. 356 al. 1 let. a CPC). La requête est en l'occurrence rejetée. Avec la doctrine, il faut admettre qu'il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière …
28 Jun 2012 · 2012-06-28-4A_105-2012
4A_593/2020, Urteil vom 23. Juni 2021 – Binnenschiedsgerichtsbarkeit,Decision
… einen Entscheid der von den Parteien bezeichneten Stelle oder, wenn keine solche bezeichnet wurde, von dem nach Art. 356 Abs. 2 ZPO zuständigen staatlichen Gericht verlangen. Der Entscheid über die Ablehnung kann nur zusammen mit dem …
23 Jun 2021 · 2021-06-23-4A_593-2020
4A_393/2017, Arrêt du 21 septembre 2017 – demande de révision de la sentence rendue le 16 septembre 2014 par un tribunal arbital avec siège Decision
… CPC, la compétence appartient au tribunal cantonal supérieur à instituer par le canton du Valais conformément à l'art. 356 al. 1 let. a CPC; Que cette règle de compétence est impérative; Que les parties ne peuvent pas valablement …
21 Sep 2017 · 2017-09-21-4A_393-2017
ATF 140 III 267Decision
… 1 CPC réserve aux parties la possibilité de s'entendre pour confier au tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 let. a CPC le soin de statuer sur un recours visant une telle sentence, en lieu et place du Tribunal …
28 May 2014 · 140-III-267
5A_978/2015, Arrêt du 17 février 2016 – nullité / annulation d'une décision d'associationDecision
… ne pas convenir expressément d'une clause prévoyant un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 CPC (art. 390 al. 1 CPC), la sentence, contre laquelle aucune voie de recours arbitrale n'existe (art. 391 …
17 Feb 2016 · 2016-02-17-5A_978-2015
4A_386/2015, Arrêt du 7 septembre 2016 – arbitrage international; révisionDecision
… 3) et le tribunal supérieur du canton concerné dans l'arbitrage interne (art. 356 al. 1 let. a CPC).
7 Sep 2016 · 2016-09-07-4A_386-2015
4A_35/2014, Arrêt du 28 mai 2014 – arbitrage interne; recours au tribunal cantonalDecision
… 1 CPC réserve aux parties la possibilité de s'entendre pour confier au tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 let. a CPC le soin de statuer sur un recours visant une telle sentence, en lieu et place du Tribunal …
28 May 2014 · 2014-05-28-4A_35-2014