Art. 323 CPC

Anschlussbeschwerde

In forcesince 1 Jan 2011cited 1×

Eine Anschlussbeschwerde ist ausgeschlossen.

  • 5A_439/2014, Arrêt du 12 février 2015 – dépens (actions successorales)Decision

    … L'intéressé n'a pas recouru à titre principal - dès lors que le recours joint n'est pas ouvert (art. 323 CPC, en relation avec l'art. 110 CPC) - à l'encontre de cette décision; les conclusions s'avèrent donc nouvelles en tant …

    12 Feb 2015 · 2015-02-12-5A_439-2014