Art. 272 CPC

Untersuchungsgrundsatz

In forcesince 1 Jan 2011cited 113×

Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.

The 10 that are cited most themselves, of 113.

  • 5A_661/2011, Arrêt du 10 février 2012 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … soient pas restreints aux seuls titres, l'administration des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC). La décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire …

    10 Feb 2012 · 2012-02-10-5A_661-2011

  • 5A_298/2015, Arrêt du 30 septembre 2015 – mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)Decision

    En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, la maxime inquisitoire est applicable (art. 272 CPC). Cette disposition ne prévoit que la maxime inquisitoire limitée (dite aussi simple ou atténuée ou encore sociale), qui - …

    30 Sep 2015 · 2015-09-30-5A_298-2015

  • 5A_2/2013, Urteil vom 6. März 2013 – Ehescheidung (vorsogliche Massnahmen)Decision

    … Daran ändere auch (der berufungsweise als verletzt gerügte) Art. 272 ZPO nichts, denn dieser verpflichte das Gericht keineswegs, den Sachverhalt zu erforschen; vielmehr gehe es bei der sog. sozialen Untersuchungsmaxime bloss um eine …

    6 Mar 2013 · 2013-03-06-5A_2-2013

  • 5A_593/2014, Arrêt du 23 décembre 2014 – mesures provisionnelles (divorce)Decision

    … de mesures provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime inquisitoire est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). L'obligation du juge d'établir d'office les faits n'est pourtant pas sans limite. En effet, …

    23 Dec 2014 · 2014-12-23-5A_593-2014

  • 5A_857/2016, Urteil vom 8. November 2017 – vorsorgliche Massnahmen (Ehescheidung)Decision

    Im Rahmen der sozialen Untersuchungsmaxime (Art. 272 ZPO) trägt zwar nicht das Gericht die Verantwortung für die Sachverhaltsermittlung. Es kann sich vielmehr darauf beschränken, seine Fragepflicht auszuüben, die Parteien auf ihre …

    8 Nov 2017 · 2017-11-08-5A_857-2016

  • 5A_860/2011, Arrêt du 11 juin 2012 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … le concernant, il perd de vue que la maxime inquisitoire est applicable (art. 272 CPC). Ce grief est donc infondé.

    11 Jun 2012 · 2012-06-11-5A_860-2011

  • 5A_906/2012, Arrêt du 18 avril 2013 – Mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … 2.3). Il n'en va pas différemment lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC). Si le recourant reproche néanmoins au tribunal de première instance de ne pas avoir instruit la cause …

    18 Apr 2013 · 2013-04-18-5A_906-2012

  • 5A_31/2014, Arrêt du 11 juillet 2014 – mesures provisionnelles (divorce)Decision

    … preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration de ceux-ci doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC). La décision est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée …

    11 Jul 2014 · 2014-07-11-5A_31-2014

  • 5A_608/2014, Arrêt du 16 décembre 2014 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, la maxime inquisitoire est applicable (art. 272 CPC). L'art. 272 CPC ne prévoit que la maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui - contrairement aux questions relatives aux …

    16 Dec 2014 · 2014-12-16-5A_608-2014

  • 5A_745/2015, Arrêt du 15 juin 2016 – mesures provisionnelles (divorce)Decision

    La maxime inquisitoire s'applique à la procédure de mesures provisionnelles ordonnées lors d'un divorce (art. 272 CPC). Dans un tel cas, le juge admet des faits nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC). Pour les …

    15 Jun 2016 · 2016-06-15-5A_745-2015