The 10 that are cited most themselves, of 156.
4A_478/2011, Arrêt du 30 novembre 2011 – droit d'auteur, protection des donnéesDecision
… 1 LDIP). Or, l'administration d'une preuve à futur suppose le risque qu'un moyen de preuve disparaisse (cf. art. 158 al. 2 et 261 al. 1 CPC). C'est d'ailleurs bien ce que soutiennent les recourantes. On peut donc admettre qu'elles sont …
30 Nov 2011 · 2011-11-30-4A_478-2011
ATF 138 III 378Decision
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès …
30 Mar 2012 · 138-III-378
ATF 142 III 798Decision
… ATF 138 III 378 consid. 6.3 p. 380 au sujet de l'art. 261 al. 1 let. b CPC; voir déjà: ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 328; ATF 116 Ia 446 consid. 2). La réalisation de cette condition suppose - si l'on excepte quelques situations …
15 Nov 2016 · 142-III-798
4A_9/2013, Arrêt du 18 juin 2013 – protection des marques; mesures provisionnellesDecision
… 59 let. d de la loi fédérale sur la protection des marques (LPM; RS 232.11), et, en général, par les art. 261 et 262 CPC. A supposer que la recourante obtienne ces mesures conformément à ses conclusions, un délai lui serait imparti …
18 Jun 2013 · 2013-06-18-4A_9-2013
5A_823/2013, Arrêt du 8 mai 2014 – mesures provisionnelles (liquidation du régime matrimonial)Decision
En vertu de l'art. 276 CPC, qui constitue une disposition spéciale par rapport aux art. 261 ss CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont …
8 May 2014 · 2014-05-08-5A_823-2013
5A_2/2013, Urteil vom 6. März 2013 – Ehescheidung (vorsogliche Massnahmen)Decision
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht eine willkürliche Anwendung von Art. 261 ZPO vor.
6 Mar 2013 · 2013-03-06-5A_2-2013
5D_211/2011, Arrêt du 30 mars 2012 – Effet suspensif (mesures provisionnelles, action de cessation du trouble)Decision
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès …
30 Mar 2012 · 2012-03-30-5D_211-2011
5A_194/2012, Arrêt du 8 mai 2012 – Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)Decision
… art. 261 al. 1 let. b CPC) et dans celles de la suspension de l'exécution de ces mesures durant la procédure d'appel (cf. art. 315 al. 5 CPC). Dans les deux cas, le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il …
8 May 2012 · 2012-05-08-5A_194-2012
4A_230/2017, Urteil vom 4. September 2017 – vorsorgliche MassnahmenDecision
… 779 Abs. 4 OR im Rahmen der summarischen Prüfung des Verfügungsanspruchs (Art. 261 Abs. 1 lit. a ZPO). Er wirft der Vorinstanz in diesem Zusammenhang eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) und des …
4 Sep 2017 · 2017-09-04-4A_230-2017
BGE 137 III 563Decision
… Die vorsorglichen Massnahmen (Art. 261 ff. ZPO) seien vielmehr durch ein eigenes Kapitel im 5. Titel der ZPO (5. Kapitel mit der Überschrift "Vorsorgliche Massnahmen und Schutzschrift") klar abgegrenzt von den anderen Geschäften des …
9 Dec 2011 · 137-III-563