Art. 255 CPC

Untersuchungsgrundsatz

In forcesince 1 Jan 2011cited 53×

Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest:

a.

wenn es als Konkurs- oder Nachlassgericht zu entscheiden hat;

b.

bei Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

The 10 that are cited most themselves, of 53.

  • 5A_175/2015, Arrêt du 5 juin 2015 – prononcé de failliteDecision

    Dans un deuxième moyen, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 255 let. a CPC, qui réserve la maxime inquisitoire en matière de faillite. Invoquant notamment le fait qu'agissant sans le concours d'un avocat, …

    5 Jun 2015 · 2015-06-05-5A_175-2015

  • 4A_218/2017, Arrêt du 14 juillet 2017 – promesse de vente; procédure de protection dans les cas clairs; portée de la maxime des débats et apDecision

    … 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable, sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans l'application de la maxime des débats, …

    14 Jul 2017 · 2017-07-14-4A_218-2017

  • 5A_300/2016, Arrêt du 14 octobre 2016 – prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision

    … Violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP " et " ii. De la violation de la maxime inquisitoire (art. 255 let. a CPC) ".

    14 Oct 2016 · 2016-10-14-5A_300-2016

  • 5A_953/2012, Arrêt du 30 janvier 2013 – prononcé de failliteDecision

    La procédure de faillite est soumise à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). En vertu de l'art. 255 let. a CPC, le tribunal doit établir d'office les faits. Il a donc le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en …

    30 Jan 2013 · 2013-01-30-5A_953-2012

  • 5A_243/2019, Arrêt du 17 mai 2019 – faillite sans poursuite préalable, faits nouveauxDecision

    … 2.1.2). En l'occurrence, la recourante soulève un grief de violation de la maxime inquisitoire (art. 255 let. a CPC) par le premier juge. Il apparaît toutefois qu'un tel moyen n'a pas été invoqué devant la cour cantonale. Il s'ensuit …

    17 May 2019 · 2019-05-17-5A_243-2019

  • 5A_354/2016, Arrêt du 22 novembre 2016 – prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision

    … Violation de l'article 190 al. 1 ch. 2 LP " et " ii. De la violation de la maxime inquisitoire (art. 255 let. a CPC) ".

    22 Nov 2016 · 2016-11-22-5A_354-2016

  • 5A_1009/2017, Arrêt du 16 février 2018 – prononcé de failliteDecision

    … se déterminer sur l'extrait du registre des poursuites, requis d'office par l'autorité supérieure en vertu de l'art. 255 let. a CPC, n'a pas pour effet de prolonger le délai de recours, ni même d'instituer un délai supplémentaire …

    16 Feb 2018 · 2018-02-16-5A_1009-2017

  • ATF 144 III 462Decision

    … 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Dans l'application de la …

    25 Apr 2018 · 144-III-462

  • 5A_950/2015, Arrêt du 29 septembre 2016 – sursis concordataire provisoireDecision

    … Elle se plaint tant d'arbitraire (art. 9 Cst.) que de la violation de l'art. 255 let. a CPC dans l'établissement des faits, de déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) et de la violation de l'art. 294 LP. Invitées à déposer leurs …

    29 Sep 2016 · 2016-09-29-5A_950-2015

  • 5A_681/2016, Arrêt du 24 novembre 2016 – prononcé de failliteDecision

    La procédure de faillite est soumise à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). En vertu de l'art. 255 let. a CPC, le tribunal doit établir d'office les faits. Il a dès lors le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en …

    24 Nov 2016 · 2016-11-24-5A_681-2016