The 10 that are cited most themselves, of 99.
ATF 144 III 519Decision
En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222 al. 2 CPC, les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent …
8 Oct 2018 · 144-III-519
4A_281/2017, Urteil vom 22. Januar 2018 – Werkvertrag; ProzessrechtDecision
… rügt, mit der Bejahung einer genügenden Bestreitung seitens der Beschwerdegegnerin habe die Vorinstanz Art. 222 Abs. 2 ZPO verletzt.
22 Jan 2018 · 2018-01-22-4A_281-2017
4A_443/2017, Urteil vom 30. April 2018 – Substanziierungsanforderungen im ZivilprozessDecision
… er diese beweisen will, sowie die Gegenpartei weiss, gegen welche konkreten Behauptungen sie sich verteidigen muss (Art. 222 ZPO).
30 Apr 2018 · 2018-04-30-4A_443-2017
4A_431/2015, Arrêt du 19 avril 2016 – dommage causé par des travaux (art. 41 al. 1 CO, 69 al. 1 CC), causes multiples, expertise;Decision
… sa réponse quels sont les faits allégués dans la demande qu'il reconnaît et quels sont les faits qu'il conteste (art. 222 al. 2, 2e phrase, CPC). L'expertise est un des moyens de preuve admis par le CPC (art. 168 al. 1 let. d et art. …
19 Apr 2016 · 2016-04-19-4A_431-2015
5A_61/2015, Arrêt du 20 mai 2015 – divorceDecision
… prétentions et d'indiquer les moyens de preuve; elles doivent également contester les faits allégués par l'autre (art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 CPC). Un simple renvoi en bloc à des pièces du dossier en guise d'exposé des …
20 May 2015 · 2015-05-20-5A_61-2015
4A_404/2016, Arrêt du 7 décembre 2016 – enrichissement illégitime; qualité pour agir; fait implicite; contestationDecision
… 1 CPC), la contestation d'un fait implicite, comme toute contestation de faits, doit intervenir dans la réponse (art. 222 al. 2, 2 e phrase, CPC), voire, s'il n'y a pas de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, au …
7 Dec 2016 · 2016-12-07-4A_404-2016
4A_357/2016, Arrêt du 8 novembre 2016 – consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et subsDecision
… art. 202 al. 2 et 209 al. 2 let. a CPC; pour la demande, cf. art. 221 al. 1 let. a et 222 al. 2 1 ère phr. CPC), l'indication de la seule société simple, qui n'a pas la capacité d'être partie, étant insuffisante …
8 Nov 2016 · 2016-11-08-4A_357-2016
5A_837/2019, Urteil vom 8. Mai 2020 – Klage auf Schadenersatz wegen übermässiger Einwirkung auf EigentumDecision
… er diese beweisen will, und dass die Gegenpartei weiss, gegen welche konkreten Behauptungen sie sich verteidigen muss (Art. 222 ZPO; BGE 144 III 54 E. 4.1.3.3 S. 60; Urteil 4A_443/2017 vom 30. April 2018 E. 2.2). Der Behauptungs- und …
8 May 2020 · 2020-05-08-5A_837-2019
ATF 142 III 48Decision
… Il en va ainsi du droit de répondre, que ce soit à une demande principale (art. 222 CPC) ou reconventionnelle (art. 224 al. 3 in initio CPC), ou encore dans la procédure de recours (art. 312 et 322 CPC), et du droit de répliquer (p. …
16 Dec 2015 · 142-III-48
4A_11/2018, Arrêt du 8 octobre 2018 – montant d'une facture, allégation et contestation motivéeDecision
En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222 al. 2 CPC, les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent …
8 Oct 2018 · 2018-10-08-4A_11-2018