The 10 that are cited most themselves, of 35.
4A_385/2014, Arrêt du 29 septembre 2014 – litispendance (fixation des parties au procès)Decision
… 5.13 p. 6939). Elle doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). Après l'échec de la conciliation, le demandeur se voit délivrer une autorisation de procéder qui …
29 Sep 2014 · 2014-09-29-4A_385-2014
4A_560/2015, Arrêt du 20 mai 2016 – ouverture d'action; désignation de la partie défenderesseDecision
… 5.13 p. 6939). Elle doit désigner de manière précise les parties au procès, en particulier la partie adverse (art. 202 al. 2 CPC). Il appartient au demandeur de désigner précisément la ou les parties défenderesses. L'autorité de …
20 May 2016 · 2016-05-20-4A_560-2015
4A_482/2015, Arrêt du 7 janvier 2016 – bail à loyer; autorisation de procéderDecision
… la désignation de la partie adverse, à qui la requête est notifiée sans retard avec la citation à l'audience (art. 202 al. 2 et 3 CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au …
7 Jan 2016 · 2016-01-07-4A_482-2015
4A_391/2012, Arrêt du 20 septembre 2012 – bail à loyerDecision
… notion de "procédure de conciliation" (Schlichtungsverfahren, procedura) forme l'intitulé du chapitre englobant les art. 202 à 207 CPC; ces dispositions règlent la procédure de conciliation proprement dite. Le chapitre suivant, …
20 Sep 2012 · 2012-09-20-4A_391-2012
4A_266/2016, Arrêt du 25 juillet 2016 – bail à loyer; désignation de la partie adverse; recevabilité de la demandeDecision
… art. 197 ss CPC, spéc. art. 202 al. 2 CPC). En cas d'échec de la conciliation, une autorisation de procéder contenant notamment les noms des parties est délivrée au demandeur (art. 209 al. 1 et al. 2 let. a CPC). Celle-ci reprend les …
25 Jul 2016 · 2016-07-25-4A_266-2016
4A_191/2019, Urteil vom 5. November 2019 – Schlichtungsverfahren, Nichteintretensentscheid,Decision
… Dies zeigen auch verschiedene, auf die paritätische Schlichtungsbehörde zugeschnittene Verfahrensbestimmungen (so Art. 202 Abs. 4, Art. 203 Abs. 2 Satz 2 und Art. 203 Abs. 3 Satz 2 ZPO; vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 S. 7331 zu Art. …
5 Nov 2019 · 2019-11-05-4A_191-2019
4A_222/2017, Arrêt du 8 mai 2018 – modification des conclusions; perpetuation competentiaeDecision
… laquelle contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et d'assurer une certaine …
8 May 2018 · 2018-05-08-4A_222-2017
5A_588/2015, Arrêt du 9 février 2016 – servitude, registre foncierDecision
… de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et d'assurer une certaine …
9 Feb 2016 · 2016-02-09-5A_588-2015
4A_659/2011, Arrêt du 7 décembre 2011 – conflit de travailDecision
… d'un procès raisonnablement ordonné, il s'impose d'articuler ce à quoi on prétend (requête de conciliation: art. 202 al. 2 CPC; demande ordinaire: art. 221 al. 1 let. b CPC; demande simplifiée: art. 244 al. 1 let. b CPC; recours en …
7 Dec 2011 · 2011-12-07-4A_659-2011
5A_274/2015, Urteil vom 25. August 2015 – Abänderung vorsorglicher Massnahmen (Unterhalt)Decision
… 4.2.2 S. 618 f.; mit Hinweis auf die gesetzlichen Grundlagen: für das Schlichtungsverfahren Art. 202 Abs. 2 ZPO; für das ordentliche Verfahren Art. 221 Abs. 1 lit. b ZPO; für das vereinfachte Verfahren Art. 244 Abs. 1 lit. b ZPO; für …
25 Aug 2015 · 2015-08-25-5A_274-2015